Csg et crds revenue etranger

Résolu/Fermé
christophe123 - 19 sept. 2011 à 10:26
 ken_shuri - 15 févr. 2016 à 14:07
Bonjour, Je voudrais revenir en France , j'ai un rente accidente de travail, donc je peux beneficier prestation en nature de assurance maladie , j'ai soulement de revenue de location immobilier en Pologne ou je doit paye mes impots suivant conventon fiscale , doit je paye CSG et CRDS sur ses revenue

15 réponses

La question n'est pas si simple... Je suis dans le même cas. Résidant en France, j'ai des loyers en provenance de l'étranger que je déclare en France, mais je paie, de bien entendu, les impôts sur ces revenus là-bas. quant à l'IR, je bénéficiais d'un crédit d'impôt, mais quant aux contributions sociales, je ne me suis jamais posé la question en considérant que c'était normal que je les payais, et cela jusqu'au jour où mon avocat m'a dit exactement la même chose que Eric22. N'étant pas tout à fait étranger du milieu du droit, j'ai regardé les textes, la doctrine et la convention fiscale qui confirmait à priori ce raisonnement. Me rêvant déjà de belles vacances que je pourrais m'offrir avec les sous récupérés :-) , j'ai déposé ma demande de remboursement, qui m'a été refusée, car, selon l'administration, les contributions sociales ne rentrent pas dans le périmètre d'application de la convention fiscale (IR, IS). Ils disent que pour que la convention soit applicable, il faut que la dénomination «CSG et CRDS» y soit explicitement stipulée (ce qui n'est pas mon cas, ni d'ailleurs le cas de la Pologne). Cette analyse étant complètement absurde, car la convention couvre tous les nouveaux impôts crées postérieurement à sa signature, j'ai saisi le conciliateur fiscal qui m'a informé qu'il saisirait le Ministère... pas de réponse... J'ai saisi le TA et j'attends le résultat. Quand j'ai discuté avec l'inspecteur, il m'a dit que c'est la première fois dans sa longue carrière qu'il voit qu'une personne résident en France OSE demander le remboursement des contributions sociales sur les revenus fonciers en provenance de l'étranger. J'ai fouillé dans toutes les bases de données juridiques (Navis, Dalloz, Lamyline, LexisNexis) et je n'ai pas réussi de trouver une jurisprudence qui trancherait cette question... En effet, il y a beaucoup de discussion sur les CSG et CRDS appliqués aux revenus d'activité (ce fameux cas d'un avocat anglo-français, ou la jurisprudence de la CJCE etc.), mais on ne parle jamais des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, en l'espèce, les loyers en provenance de l'étranger... Les instructions fiscales ne sont pas très claires non plus... Donc, l'affaire est à suivre, mais ne soyez pas surpris si le fisc français vous demande un jour d'acquitter ces fameuses contributions qui plumera encore plus les contribuables à partir de l'année prochaine.
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bonjour
nous sommes confrontés cette année au meme probleme que vous.Qu'en est-il de la réponse du TA Cordialement. Quermil
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Cher Monsieur,

votre situation est intéressante et si la convention prévoit que les imppôts analogues à l'IR sont couverts par la convention, vous devriez avoir un crédit d'impôt égal à l'impôt français (y compris CSG / CRDS).

Si vous avez été devant le TA, je serai intéressé de connaitre le résultat.

Bien à vous,

JH
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ken_shuri Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015
30 nov. 2015 à 15:19
Bonjour,
Nous percevons un loyer d'un appartement que nous possédons en Allemagne.
Je suis aussi intéressé par la réponse du TA.

Mon centre des impôts, après avoir accepté votre argument en 2012, revient dessus en stipulant que la CGS n'est pas un impôt comme les autres et n'entre pas dans l'article 1 de la convention franco-allemande (qui prévoit pourtant l'ajout de tout nouvel impôt "analogue ou semblable" créé après la signature de la convention).
J'ai d'ailleurs récemment lu l'exposé sommaire de l'AMENDEMENT N°II-928 adopté par l'assemblée nationale ce mois-ci. Extraits:
"Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l’IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 9,8 % aux Etats-Unis)."
"selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel comme du Conseil d’Etat, la CSG et la CRDS ne sont pas des cotisations sociales, mais relèvent des « impositions de toute nature »visées par l’article 34 de la Constitution."
Tout ca me fait penser qu'il n'y a pas de raison que la convention franco-allemande et le crédit d'impot prévu ne s'applique pas à la CSG/CRDS...
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jfbasse Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2016
9 janv. 2016 à 18:30
Il y a 2 jurisprudences à connaitre de la cours européenne de justice (CJUE) concernant la CSG / CRDS; la première en 2000 (couvre les revenus du travail) et la deuxième en Février 2015 (revenus du patrimoine).

La CJUE a arrêté que la CSG / CRDS sont liées à la sécurité sociale (donc des cotisations sociales), et prélever la CSG / CRDS à quelqu'un qui a déjà payé des cotisations sociales dans un autre état membre de l'UE est contraire aux accords bilatéraux sur la sécurité sociale.

Ci-joint l'arrêt de la CJUE de 2015:
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text&docid=162537&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir&occ=first&part=1&cid=260869
La France a été condamnée à rembourser les prélèvements CSG et CRDS sur les 3 dernières années concernant les revenus du patrimoine.

Donc si vous êtes fiscalement domicilié en France et n'êtes pas « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » (i.e. vous payez vos cotisations sociales sur vos revenus d’activité et/ou de patrimoine dans un autre état membre), vous ne pouvez être assujetti à payer des cotisations sociales (CSG / CRDS inclus) en France sur ces même revenus.
Cela s'applique aussi aux français non domiciliés en France et qui ne dépendent pas de la sécurité sociale française.

C'est le principe de la non double taxation et est décrit dans les conventions fiscales entre la France et autres états membres, et le code français de la sécurité sociale.
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Merci pour ces informations très utiles.
Dans mon cas, ce sont des revenus du patrimoine (perception de loyer pour la location d'un appartement nous appartenant) perçue en Allemagne et pour lesquels nous ne payons pas de cotisation sociale dans ce pays (cela n'existe pas pour les loyers); par contre, nous percevons un salaire en France sur lequel nous cotisons à la sécurité sociale française et nous payons la CSG.
Je ne sais pas comment interpréter le "et/ou" de votre commentaire précédent: vu que je paie des la CSG sur mon salaire, j'ai l'impression que je dois payer la CSG sur les loyers perçus en Allemagne, c'est ça?
Merci encore!
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