Relevé de compte

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- - Dernière réponse : Deaver
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18 octobre 2019
- 21 juil. 2019 à 14:27
Bonjour, on m'a dit quand il y a un contrôle aléatoire de la caf on n'a pas le droit de donner un relevé de banque car c'est privé
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Merci
Bonjour,

Si vous refusez de fournir vos relevés, ça ne pose aucun problème puisque les agents peuvent les consulter après les avoir demander à votre banque.

Par contre, le contrôle risque d'être un peu poussé ensuite.

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Merci
Oui la CAF est en droit de vous demander de lui présenter vos relever vos relevés de compte bancaire.
Certes, il s'agit de documents privés mais que certaines administrations sont en droit de consulter.

Lire : https://www.dossierfamilial.com/actualites/rsa-controler-les-releves-de-comptes-bancaires-des-beneficiaires-est-legal-350561
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Merci
Bonjour on vous a mal renseigner.
Sandrine_1512
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14 octobre 2019
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Comment ca les releves bancaires c'est privé
Deaver
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18 octobre 2019
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Non pas pour les contrôleurs de la caf. Vous touchez des aides ils contrôlent les ressources. Entièrement normal
Deaver
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18 octobre 2019
337 -
Et comme dit au dessus libre à vous de ne pas les fournir la réponse de la caf dans ces cas là étant de suspendre toutes les prestations tant que pas fournies et contrôle plus poussé bien évidemment
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