Dépôt de plainte sans suite
tondu
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19 juil. 2019 à 19:52
tondu17 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2019 - 21 juil. 2019 à 14:23
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2 réponses
PA486
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19 juil. 2019 à 20:16
19 juil. 2019 à 20:16
en portant plainte en recommandé avec avis de réception auprès du procureur, vous pourrez au bout de quelques mois sans réponse porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. vous pourrez accéder au dossier de l'instruction, demander que des actes soient réalisés (comme votre audition), donc être acteur de la phase d'enquête.
tondu17
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21 juil. 2019 à 14:23
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merci pour vos réponses, vos infos vont nous être précieuses, nous sommes très touchés par votre gentillesse et votre aide, c'est si rare de nos jours. Bonne fin de journée et encore merci.
20 juil. 2019 à 13:27
20 juil. 2019 à 14:24
20 juil. 2019 à 15:29
20 juil. 2019 à 15:41
20 juil. 2019 à 17:22