Leg universel
Ucangreg
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2019 à 07:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2019 à 07:48
Bonjour,
Suite au décès de mon père, mon frère et moi sommes 2 héritiers.
Mon frère est légataire universel, il a accepté mais toujours rien payé depuis 10 mois (car je pense, nous souhaitions un certificat d'urbanisme afin de créer 2 terrain constructible dans la parcelle pour augmenter la valeur.)
La maison et terrain et mobilier étaient estimés a 250000€.
Aujourd'hui je n'ai toujours pas eu ma réserve, les terrains sont constructible, et de plus mon frère a un acheteur à 200000€ !
Ma question svp est:
Quelle sera donc ma part, le prix de vente influe t'il sur ma part étant donné qu'il aurait dû payer ma réserve en rapport à l'estimation?
Par avance merci
Suite au décès de mon père, mon frère et moi sommes 2 héritiers.
Mon frère est légataire universel, il a accepté mais toujours rien payé depuis 10 mois (car je pense, nous souhaitions un certificat d'urbanisme afin de créer 2 terrain constructible dans la parcelle pour augmenter la valeur.)
La maison et terrain et mobilier étaient estimés a 250000€.
Aujourd'hui je n'ai toujours pas eu ma réserve, les terrains sont constructible, et de plus mon frère a un acheteur à 200000€ !
Ma question svp est:
Quelle sera donc ma part, le prix de vente influe t'il sur ma part étant donné qu'il aurait dû payer ma réserve en rapport à l'estimation?
Par avance merci
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condorcet
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19 juil. 2019 à 07:36
19 juil. 2019 à 07:36
Aujourd'hui je n'ai toujours pas eu ma réserve, les terrains sont constructible, et de plus mon frère a un acheteur à 200000€ !
Dès l'instant du décès, le patrimoine successoral est revenu aux 2 enfants autant pour le légataire-réservataire que pour vous le "réservataire".
Soit vous procédez au partage, soit vous maintenez cette indivision, ainsi vous vous partagerez le patrimoine raison de 1/3-2/3.
Quelle sera donc ma part, le prix de vente influe t'il sur ma part étant donné qu'il aurait dû payer ma réserve en rapport à l'estimation?
Votre part de "réservataire" est égale à 1/3, votre frère ayant la même fraction de sa réserve + le 3 ème. de la quotité disponible.
Ces proportions portent sur l'ensemble de la succession.
Dès l'instant du décès, le patrimoine successoral est revenu aux 2 enfants autant pour le légataire-réservataire que pour vous le "réservataire".
Soit vous procédez au partage, soit vous maintenez cette indivision, ainsi vous vous partagerez le patrimoine raison de 1/3-2/3.
Quelle sera donc ma part, le prix de vente influe t'il sur ma part étant donné qu'il aurait dû payer ma réserve en rapport à l'estimation?
Votre part de "réservataire" est égale à 1/3, votre frère ayant la même fraction de sa réserve + le 3 ème. de la quotité disponible.
Ces proportions portent sur l'ensemble de la succession.
condorcet
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19 juil. 2019 à 07:48
19 juil. 2019 à 07:48
Mon frère a choisi l'option légataire universelle en décembre 2018
Il ne l'a pas choisie.
Il a été désigné "légataire universel" par un testament de votre père.
, mais devait me payer 1/3 du patrimoine....
Il vous appartient de vous faire respecter en demandant le versement effectif de votre part ou de faire procéder à la vente des terrains et vous en répartir le produit.
Je me demandais donc s'il doit me verser 1/3 de 200000 ou de 250000.
Vous verrez bien la suite des événements.
Il ne l'a pas choisie.
Il a été désigné "légataire universel" par un testament de votre père.
, mais devait me payer 1/3 du patrimoine....
Il vous appartient de vous faire respecter en demandant le versement effectif de votre part ou de faire procéder à la vente des terrains et vous en répartir le produit.
Je me demandais donc s'il doit me verser 1/3 de 200000 ou de 250000.
Vous verrez bien la suite des événements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2019 à 07:41
Mon frère a choisi l'option légataire universelle en décembre 2018. Il jouit donc des biens, mais devait me payer 1/3 du patrimoine.... Je n'ai rien reçu de sa part, et aujourd'hui il veut vendre le lot à 200000€, soit 50000 en dessous de l estimation. Je me demandais donc s'il doit me verser 1/3 de 200000 ou de 250000