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Le fond de garantie me réclame une somme

chrissie01 Messages postés 247 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2023 - Modifié le 19 juil. 2019 à 06:27
dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 juil. 2019 à 07:40
Bonjour,

je vous expose mon gros soucis.

J'ai perdu mon père en 2015, celui-ci avait été jugé en 2012 et condamné à purger une peine de prison. A la suite de ce jugement il a fait appel, malheureusement il est décédé entre temps. il y a eu un héritage partagé entre 2 personnes, ma soeur et moi, il y a 4 ans.

Aujourd'hui je reçois une LRAR du fond de garantie des victimes me réclamant la somme de 30.000e, somme qui avait été réclamée lors du jugement et dont mon père avait fait appel.

Je suis dans le désarroi complet, je ne me sens responsable en rien, ça me tombe dessus, je ne sais pas quoi faire, pourriez vous m'aider svp.

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 877
19 juil. 2019 à 07:40
L'appel n'ayant jamais eu lieu, le jugement de première instance reste validé.
En acceptant l'héritage, vous avez aussi accepté les dettes.
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