Cession gratuite de la part indivisee à l autre indivisaire: quel coût ?
Gaelle
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18 juil. 2019 à 22:12
Gayomi Messages postés 19110 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 juil. 2019 à 22:21
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Gayomi
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Combien estimeriez vous la cession gratuite
Une cession gratuite s'appelle une donation. Les droits seront au taux de 60% de la valeur transmise.
Une cession gratuite s'appelle une donation. Les droits seront au taux de 60% de la valeur transmise.
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