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Cession gratuite de la part indivisee à l autre indivisaire: quel coût ?

Gaelle - 18 juil. 2019 à 22:12
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 18 juil. 2019 à 22:21
Bonjour,
Combien estimeriez vous la cession gratuite de la part indivisee à savoir mon ex à l autre indivisaire c est à dire moi?
Maison achetée 127 700€ à part égale.
Il reste 102 500€ à payer aujourd hui.
Merci.
Ps: nous avons 2 enfants en communs et n'avons été ni mariés ni pacsés .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 223
18 juil. 2019 à 22:21
Combien estimeriez vous la cession gratuite
Une cession gratuite s'appelle une donation. Les droits seront au taux de 60% de la valeur transmise.
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