Cession gratuite de la part indivisee à l autre indivisaire: quel coût ?

Gaelle -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien estimeriez vous la cession gratuite de la part indivisee à savoir mon ex à l autre indivisaire c est à dire moi?
Maison achetée 127 700€ à part égale.
Il reste 102 500€ à payer aujourd hui.
Merci.
Ps: nous avons 2 enfants en communs et n'avons été ni mariés ni pacsés .

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Combien estimeriez vous la cession gratuite
    Une cession gratuite s'appelle une donation. Les droits seront au taux de 60% de la valeur transmise.
    0

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