Cession gratuite de la part indivisee à l autre indivisaire: quel coût ?
Gaelle
-
18 juil. 2019 à 22:12
Gayomi Messages postés 18239 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 18 juil. 2019 à 22:21
Gayomi Messages postés 18239 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 18 juil. 2019 à 22:21
A voir également:
- Cession gratuite de la part indivisee à l autre indivisaire: quel coût ?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Cession gratuite de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18239
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 876
18 juil. 2019 à 22:21
18 juil. 2019 à 22:21
Combien estimeriez vous la cession gratuite
Une cession gratuite s'appelle une donation. Les droits seront au taux de 60% de la valeur transmise.
Une cession gratuite s'appelle une donation. Les droits seront au taux de 60% de la valeur transmise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...