Contrat de bail à la mauvaise adresse
Katia
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon fils qui est étudiant et majeur, a signé un contrat de bail avant l'état des lieux mais au 10 avenue... Alors que le logement est au 12 de la même avenue. Il n'a pas encore occupé les lieux. A-t-il la possibilité d'annuler ce bail ? Merci d'avance
Mon fils qui est étudiant et majeur, a signé un contrat de bail avant l'état des lieux mais au 10 avenue... Alors que le logement est au 12 de la même avenue. Il n'a pas encore occupé les lieux. A-t-il la possibilité d'annuler ce bail ? Merci d'avance
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4 réponses
Merci pour votre réponse.
Mon fils, qui était à l'étranger, a signé le contrat de bail sans avoir visité l'appartement (donc par mail). Ce sont des amis qui l'ont visité à sa place. Peut il annuler ce contrat ?
Bien cordialement
Mon fils, qui était à l'étranger, a signé le contrat de bail sans avoir visité l'appartement (donc par mail). Ce sont des amis qui l'ont visité à sa place. Peut il annuler ce contrat ?
Bien cordialement
Bonjour,
si le logement en question est loué meublé OU est en zone tendue, le préavis est de 1 mois seulement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de zone tendue, car est de notoriété publique, mais ce motif doit être tout de même mentionné dans le courrier de congé);
à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
si le logement en question est loué meublé OU est en zone tendue, le préavis est de 1 mois seulement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de zone tendue, car est de notoriété publique, mais ce motif doit être tout de même mentionné dans le courrier de congé);
à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
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