Vente et préemption public
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Nous souhaitons vendre un bien hérité, en indivision avec mes frère et soeurs, à notre fils. Cependant, il se situe dans un secteur où la commune peut exercer son droit de préemption. Que doit on faire pour que notre fils soit prioritaire ?
Merci pour votre réponse
Nous souhaitons vendre un bien hérité, en indivision avec mes frère et soeurs, à notre fils. Cependant, il se situe dans un secteur où la commune peut exercer son droit de préemption. Que doit on faire pour que notre fils soit prioritaire ?
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2 réponses
bonjour,
vous ne pouvez rien faire, une commune aura toujours un droit de préemption avant un particulier.
cdt.
vous ne pouvez rien faire, une commune aura toujours un droit de préemption avant un particulier.
cdt.
Bonjour,
Le bien se situe en zone où est institué un droit de préemption urbain (DPU). Il n'est pas dit que la commune peut préempter, notamment s'il s'agit d'un DPU simple.
"Les droits de préemption urbains les plus courants (Article L211-4)
Ils concernent :
- L’aliénation d’un ou plusieurs lots de copropriété à usage d’habitation principale, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation dont le règlement de copropriété a plus de 10 ans. Cette durée est calculée depuis la publication dudit règlement.
- L’aliénation d’un immeuble bâti dès lors que la construction est achevée depuis au moins 4 ans."
Si le bien se situe en zone de DPU renforcé, le risque de préemption est un peu plus important.
"- Les aliénations mentionnées ci-dessus qui par principe et à contrario, sont exemptées de DPU et pour lesquelles, la commune, par délibération motivée, peut décider de les y soumettre. On parle alors de droit de de préemption renforcé ou DPU « renforcé ».
Ledit droit de préemption renforcé étant également applicable par arrêt motivé du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation (carence en logements sociaux)."
Le DPU renforcé permet également à certaines communes de contrôler les ventes, d'essayer de maîtriser les divisions de logement en vue de louer, de lutter contre le logement indigne...
Renseignez-vous en mairie sur la nature du DPU. Ça vous donnera une piste.
Sinon le seul moyen d'y échapper est la donation
Sources: https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
Le bien se situe en zone où est institué un droit de préemption urbain (DPU). Il n'est pas dit que la commune peut préempter, notamment s'il s'agit d'un DPU simple.
"Les droits de préemption urbains les plus courants (Article L211-4)
Ils concernent :
- L’aliénation d’un ou plusieurs lots de copropriété à usage d’habitation principale, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation dont le règlement de copropriété a plus de 10 ans. Cette durée est calculée depuis la publication dudit règlement.
- L’aliénation d’un immeuble bâti dès lors que la construction est achevée depuis au moins 4 ans."
Si le bien se situe en zone de DPU renforcé, le risque de préemption est un peu plus important.
"- Les aliénations mentionnées ci-dessus qui par principe et à contrario, sont exemptées de DPU et pour lesquelles, la commune, par délibération motivée, peut décider de les y soumettre. On parle alors de droit de de préemption renforcé ou DPU « renforcé ».
Ledit droit de préemption renforcé étant également applicable par arrêt motivé du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation (carence en logements sociaux)."
Le DPU renforcé permet également à certaines communes de contrôler les ventes, d'essayer de maîtriser les divisions de logement en vue de louer, de lutter contre le logement indigne...
Renseignez-vous en mairie sur la nature du DPU. Ça vous donnera une piste.
Sinon le seul moyen d'y échapper est la donation
Sources: https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
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