Bail HLM
San
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San -
San -
Bonjour,
J habite en logement HLM avec mon conjoint, nous sommes en cours de séparation avec 1 enfant en commun. Le bail est uniquement a son nom, nous sommes mis d accord pour que je garde le logement en location, j ai donc contacter l organisme pour ajouter mon nom au bail ou faire un transfert de bail et ils m ont informé qu'en tant que concubine je n ai aucun droit, il faut être marié ou pacsé pour faire un avenant au bail et rajouter mon nom, quel recours puis je avoir ? Merci pour votre aide
J habite en logement HLM avec mon conjoint, nous sommes en cours de séparation avec 1 enfant en commun. Le bail est uniquement a son nom, nous sommes mis d accord pour que je garde le logement en location, j ai donc contacter l organisme pour ajouter mon nom au bail ou faire un transfert de bail et ils m ont informé qu'en tant que concubine je n ai aucun droit, il faut être marié ou pacsé pour faire un avenant au bail et rajouter mon nom, quel recours puis je avoir ? Merci pour votre aide
1 réponse
bonjour,
"J habite en logement HLM avec mon conjoint"
Si vous n'êtes pas mariée ce n'est pas votre "conjoint" ! Ce terme est seulement pour las personnes mariées.
"quel recours puis je avoir ? "
ben... aucun... puisque vous ne remplissez pas les conditions pour un transfert !
" Le bail est uniquement a son nom"
--> Soit il donne son congé à son bailleur et vous devrez quitter ce logement au + tard en même temps que lui;
--> Soit il décide finalement de garder ce logement, et comme vous ne figurez pas sur le bail (donc sans droit ni titre parce que vous n'êtes pas mariée avec le titulaire du bail), il serait en droit de vous "virer" du jour au lendemain sans préavis.
cdt.
"J habite en logement HLM avec mon conjoint"
Si vous n'êtes pas mariée ce n'est pas votre "conjoint" ! Ce terme est seulement pour las personnes mariées.
"quel recours puis je avoir ? "
ben... aucun... puisque vous ne remplissez pas les conditions pour un transfert !
" Le bail est uniquement a son nom"
--> Soit il donne son congé à son bailleur et vous devrez quitter ce logement au + tard en même temps que lui;
--> Soit il décide finalement de garder ce logement, et comme vous ne figurez pas sur le bail (donc sans droit ni titre parce que vous n'êtes pas mariée avec le titulaire du bail), il serait en droit de vous "virer" du jour au lendemain sans préavis.
cdt.
San
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Donc si j ai bien compris je n ai aucun droit sur ce logement en tant que concubine à part en cas de PACS ou mariage comme m a confirmé l organisme d HLM. Le fait d être concubine depuis des années dans ce logement, ne me permet pas d être rajouter sur le bail et me donne aucun droit . Bonne journée a vous crdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...