Augmentation charges locatives de 50%

Ml.5985 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2020 - 17 juil. 2019 à 16:17
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 17 juil. 2019 à 16:26
Bonjour,
Relevé de charges annuel basé sur estimations bien plus importantes que les consommations réelles.
Du coup le bailleur veut augmenter de 50% la provision mensuelle.
Est-ce bien légal ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 324
Modifié le 17 juil. 2019 à 16:33
bonjour,

"..... basé sur estimations bien plus importantes que les consommations réelles. "

Bien plus ou bien moins ?

« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html

S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.

Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.

ET bien sûr vous pouvez vérifier les justificatifs : le bailleur peut vous les fournir (= pas d'obligation de vous les envoyer), mais vous avez la possibilité de les consulter (chez lui ou en agence) pendant 6 mois après sa demande.

cdt.


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