Est-ce que mon bail est réellement terminé?
spica081
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djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 17 juil. 2019 à 17:55
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1 réponse
djivi38
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17 juil. 2019 à 15:09
17 juil. 2019 à 15:09
bonjour,
un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Le congé émanant d'un bailleur doit respecter la loi, et en particulier doit être donné :
- pour la FIN du bail (donc de 3 ans en 3 ans en ce qui vous concerne)
- avec un préavis de 6 mois
- ET pour les motifs légaux mentionnés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc : votre bail de 08/2016 se renouvellera automatiquement en 08/2019 puisque vous n'avez pas reçu de congé avant février 2019 (les 6 mois de préavis).
De plus, le bailleur vous doit la jouissance paisible de votre location (art 6 de la loi du 6 Juillet 1989) et n'a pas son mot à dire sur l'entretien du jardin PENDANT la durée de votre location.
Vous pouvez lui faire un petit courrier R+AR pour lui "rappeler" ses droits en citant l'art 6 de la loi du 6 Juillet 1989....
cdt.
un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Le congé émanant d'un bailleur doit respecter la loi, et en particulier doit être donné :
- pour la FIN du bail (donc de 3 ans en 3 ans en ce qui vous concerne)
- avec un préavis de 6 mois
- ET pour les motifs légaux mentionnés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc : votre bail de 08/2016 se renouvellera automatiquement en 08/2019 puisque vous n'avez pas reçu de congé avant février 2019 (les 6 mois de préavis).
De plus, le bailleur vous doit la jouissance paisible de votre location (art 6 de la loi du 6 Juillet 1989) et n'a pas son mot à dire sur l'entretien du jardin PENDANT la durée de votre location.
Vous pouvez lui faire un petit courrier R+AR pour lui "rappeler" ses droits en citant l'art 6 de la loi du 6 Juillet 1989....
cdt.
17 juil. 2019 à 15:32
a noter que le locataire doit faire l entretien de ce qui est mentionné au bail et dont il a la jouissance. Donc, vous devez entretenir la haie et plus vous attendrez, plus cela vous coutera cher au depart...... Car des haies non entretenues se degradent au fil du temps.
Cdt
17 juil. 2019 à 16:56
Concernant les haies, il n'y a que le dessus qui n'est pas fait car nous n'avions ni le temps ni les moyens ( pas d'escabeau). Le devant et le côté ont été fait..
Le fait de ne pas entretenir la haie, ça n'est pas une mauvaise volonté. Il n'est mentionné nul part dans notre bail que l'entretien du jardin doit être fait, nous le fessons car nous voulons aussi profiter du jardin. Ce n'est pas pour faire plaisir à notre propriétaire.
17 juil. 2019 à 17:55
Vous avez la réponse post 2 par maylin27 : le jardin étant mentionné sur le bail (je loge avec mon conjoint dans une maison avec jardin), vous devez donc l’entretenir au même titre que le logement.
En revanche votre propriétaire n'a pas à agir comme il le fait.
Ne vous justifiez pas auprès du bailleur dans votre courrier.... et soyez brefS (signature des titulaires du contrat de location) : dites-lui juste qu'il n'a pas à juger, pendant la durée de location, de l'état de ce qui vous a été loué et que son congé est nul parce que le motif invoqué n'est pas un motif légal. Point.
Conservez son courrier bien sûr, et gardez aussi, bien entendu, dans votre dossier location, une copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.