Est-ce que mon bail est réellement terminé?

spica081 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019 - 17 juil. 2019 à 14:35
djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 17 juil. 2019 à 17:55
Bonjour,

Je souhaite avoir des renseignements sur un sujet complexe. J'essaye de me renseigner au mieux, mais mon cas est très particulier et je ne trouve pas toutes les réponses.

Actuellement, je loge avec mon conjoint dans une maison avec jardin. Depuis presque 4 ans. Nous avions unbail de 3 ans ( en Aout ). Donc, comme cela fait plus de 3 ans, que nous avions pas eu de lettre, en toute logique il est renouvelé obligatoirement.

Le soucis, est qu'il nous a envoyé une lettre LRAR pour nous dire qu'il renouvelle pas notre bail. Pour motif qu'on ne fait pas notre jardin alors qu'il est fait. La seule chose qui n'est pas faite c'est la haie par manque de temps. Et rien n'est spécifié dans notre contrat de location que le jardin doit être entretenu.

Nous avons reçu très régulièrement des lettres à ce sujet.. Il fait régulièrement des visites pour voir comment est notre jardin et même si il est fait. C'est même déjà arrivé régulièrement qu'on revienne de quelque part le dimanche et qu'il nous attendait pour nous dire de faire le jardin!

Comme nous en avons marre de subir ce que j'appel un harcèlement, vu qu'on va quitter notre logement dans quelques mois parce que nous en avons marre de cette pression, je me demandais si il pouvait nous faire quitter le logement de force à cause du jardin non fait. Le temps de trouver un nouveau logement, on ne sera pas parti en Août. Nous n'arrivons pas à trouver un nouveau logement dans l’immédiat, et on a pas envie de se faire expulser pour des motifs qu'on trouve légitime.

Egalement, si il est possible de faire quelque chose contre lui pour qu'il arrête de nous harceler. recevoir presque chaque semaine une lettre pour des motifs pareil, ca devient usant.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 15 395
17 juil. 2019 à 15:09
bonjour,

un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Le congé émanant d'un bailleur doit respecter la loi, et en particulier doit être donné :
- pour la FIN du bail (donc de 3 ans en 3 ans en ce qui vous concerne)
- avec un préavis de 6 mois
- ET pour les motifs légaux mentionnés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc : votre bail de 08/2016 se renouvellera automatiquement en 08/2019 puisque vous n'avez pas reçu de congé avant février 2019 (les 6 mois de préavis).

De plus, le bailleur vous doit la jouissance paisible de votre location (art 6 de la loi du 6 Juillet 1989) et n'a pas son mot à dire sur l'entretien du jardin PENDANT la durée de votre location.
Vous pouvez lui faire un petit courrier R+AR pour lui "rappeler" ses droits en citant l'art 6 de la loi du 6 Juillet 1989....

cdt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
17 juil. 2019 à 15:32
bonjour
a noter que le locataire doit faire l entretien de ce qui est mentionné au bail et dont il a la jouissance. Donc, vous devez entretenir la haie et plus vous attendrez, plus cela vous coutera cher au depart...... Car des haies non entretenues se degradent au fil du temps.

Cdt
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spica081 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019
17 juil. 2019 à 16:56
Merci beaucoup dijivi38

Concernant les haies, il n'y a que le dessus qui n'est pas fait car nous n'avions ni le temps ni les moyens ( pas d'escabeau). Le devant et le côté ont été fait..
Le fait de ne pas entretenir la haie, ça n'est pas une mauvaise volonté. Il n'est mentionné nul part dans notre bail que l'entretien du jardin doit être fait, nous le fessons car nous voulons aussi profiter du jardin. Ce n'est pas pour faire plaisir à notre propriétaire.
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djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 15 395 > spica081 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019
17 juil. 2019 à 17:55
"Il n'est mentionné nul part dans notre bail que l'entretien du jardin doit être fait"
Vous avez la réponse post 2 par maylin27 : le jardin étant mentionné sur le bail (je loge avec mon conjoint dans une maison avec jardin), vous devez donc l’entretenir au même titre que le logement.

En revanche votre propriétaire n'a pas à agir comme il le fait.

Ne vous justifiez pas auprès du bailleur dans votre courrier.... et soyez brefS (signature des titulaires du contrat de location) : dites-lui juste qu'il n'a pas à juger, pendant la durée de location, de l'état de ce qui vous a été loué et que son congé est nul parce que le motif invoqué n'est pas un motif légal. Point.

Conservez son courrier bien sûr, et gardez aussi, bien entendu, dans votre dossier location, une copie de votre courrier et les 2 récépissés.

cdt.
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