Frais notariés

Vero -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est il exact que les frais notariés d’une maison secondaire de moins de 5 ans , lors d’un règlement d’indivision avant divorce , sont de 20% du prix évalué du bien ?

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    ......................
    Merci
    1

Discussions similaires

Hébergé mais participe aux charges
Aynek -
Aynek -

3 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
En sus définition
Luka39 -
Ulysse5818 -

6 réponses
non imposable & frais kilométriques
juju -
chris4554 -

2 réponses
Assurance décès Seralys
chrisevan -
condorcet -

3 réponses