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Frais notariés

Vero -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est il exact que les frais notariés d’une maison secondaire de moins de 5 ans , lors d’un règlement d’indivision avant divorce , sont de 20% du prix évalué du bien ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
 
Bonjour
......................
Merci
1

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