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Frais notariés

Vero - 17 juil. 2019 à 13:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 juil. 2019 à 14:18
Bonjour,
Est il exact que les frais notariés d’une maison secondaire de moins de 5 ans , lors d’un règlement d’indivision avant divorce , sont de 20% du prix évalué du bien ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
17 juil. 2019 à 14:18
Bonjour
......................
Merci
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