Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais notariés

Vero -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est il exact que les frais notariés d’une maison secondaire de moins de 5 ans , lors d’un règlement d’indivision avant divorce , sont de 20% du prix évalué du bien ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonjour
......................
Merci
1

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan -
Zou -

6 réponses
frais de notaire quand on est handicapé
despe922 -
Lalinette -

3 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
Frais kilométriques et changement de véhicule
thecomputer -
elricjean2 -

3 réponses