Horaires de présence imposés à un cadre au forfait en jours
Jeyrome
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17 juil. 2019 à 14:03
jee pee Messages postés 40862 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 février 2025 - 17 juil. 2019 à 14:26
jee pee Messages postés 40862 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 février 2025 - 17 juil. 2019 à 14:26
Bonjour,
Est-il possible d'obliger à un cadre autonome (et au forfait en jours) d'être présent dans l'entreprise tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 16h ? Alors qu'une seule réunion hebdomadaire d'une heure est habituellement prévue avec la direction.
Merci pour vos réponses.
Est-il possible d'obliger à un cadre autonome (et au forfait en jours) d'être présent dans l'entreprise tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 16h ? Alors qu'une seule réunion hebdomadaire d'une heure est habituellement prévue avec la direction.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Peut on m'imposer des horaires de travail en forfait jours
- Jours ouvrés - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Horaires 35h sur 5 jours - Forum salariés
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jee pee
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17 juil. 2019 à 14:26
17 juil. 2019 à 14:26
Bonjour,
"Dès lors que le salarié est en forfait jours, l'employeur ne peut pas lui imposer des plages horaires de présence dans l'entreprise. Si tel est le cas, le salarié n'est plus considéré comme un cadre autonome (arrêt n° 15-17568 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016). "
ref : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1421-forfait-jours-pour-les-cadres/
Cdlt
"Dès lors que le salarié est en forfait jours, l'employeur ne peut pas lui imposer des plages horaires de présence dans l'entreprise. Si tel est le cas, le salarié n'est plus considéré comme un cadre autonome (arrêt n° 15-17568 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016). "
ref : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1421-forfait-jours-pour-les-cadres/
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