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Horaires de présence imposés à un cadre au forfait en jours

Jeyrome - 17 juil. 2019 à 14:03
jee pee Messages postés 40456 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 17 juil. 2019 à 14:26
Bonjour,

Est-il possible d'obliger à un cadre autonome (et au forfait en jours) d'être présent dans l'entreprise tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 16h ? Alors qu'une seule réunion hebdomadaire d'une heure est habituellement prévue avec la direction.

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40456 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 4 998
17 juil. 2019 à 14:26
Bonjour,

"Dès lors que le salarié est en forfait jours, l'employeur ne peut pas lui imposer des plages horaires de présence dans l'entreprise. Si tel est le cas, le salarié n'est plus considéré comme un cadre autonome (arrêt n° 15-17568 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016). "

ref : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1421-forfait-jours-pour-les-cadres/

Cdlt
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