Héritage et succession de biens dans la loi suisse
nana
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Modifié le 17 juil. 2019 à 15:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2019 à 17:32
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condorcet
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17 juil. 2019 à 17:32
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Droit successoral – que dit la loi?
https://www.ch.ch/fr/droit-des-successions/
https://www.ch.ch/fr/droit-des-successions/
La législation juridique et financière évolue en permanence...