Remboursement trop perçu suite à travaux
Boris
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rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre copropriété à réalisé des travaux de réfections dans l'entrée du bâtiment à l’automne 2018 (travaux votés lors de l'assemblée générale du début d'année, l'appel de fond est lui réalisé au mois de septembre un peu avant les travaux).
au mois de février 2019 nous avons notre assemblée générale, l'approbation des compte se passe bien.
coup de théâtre 2 semaines après l'AG, notre syndic est racheté par foncia et nous passons donc sous sa responsabilité.
Lors d'une réunion récente avec notre mandataire pour préparer les travaux de l'année prochaine, nous ne manquons pas avec le conseil syndical de soulever le point du trop perçu et demandons à ce que le nécessaire soit fait pour régulariser la situation. Le mandataire nous rétorque, que le remboursement ne pourra s'effectuer que suite à clôture des comptes et approbation de ceux ci lors de la prochaine assemblée générale, et que la régularisation interviendra donc dans le courant le l'année 2020.
Ma question est donc: est ce légal? , le syndic n' est il pas tenu d'opérer le remboursement à la clôture des comptes de cette année?
pour avancer sur le sujet :
le syndic me cite l'article 5 et 8 du 14 mars 2005. néanmoins à lecture de l'article 8 je me rend compte que le législateur différencie travaux courants et opérations exceptionnelles. dans le cas de travaux courants l'interprétation du syndic semble exact, cependant pour des travaux exceptionnels (le rafraichissement d'une entrée me semble rentrer dans ce cadre) la restitution des sommes doit se faire après exécution et paiement des travaux ce qui est bien le cas, mon interprétation de ce paragraphe est elle bonne ?
notre copropriété à réalisé des travaux de réfections dans l'entrée du bâtiment à l’automne 2018 (travaux votés lors de l'assemblée générale du début d'année, l'appel de fond est lui réalisé au mois de septembre un peu avant les travaux).
au mois de février 2019 nous avons notre assemblée générale, l'approbation des compte se passe bien.
coup de théâtre 2 semaines après l'AG, notre syndic est racheté par foncia et nous passons donc sous sa responsabilité.
Lors d'une réunion récente avec notre mandataire pour préparer les travaux de l'année prochaine, nous ne manquons pas avec le conseil syndical de soulever le point du trop perçu et demandons à ce que le nécessaire soit fait pour régulariser la situation. Le mandataire nous rétorque, que le remboursement ne pourra s'effectuer que suite à clôture des comptes et approbation de ceux ci lors de la prochaine assemblée générale, et que la régularisation interviendra donc dans le courant le l'année 2020.
Ma question est donc: est ce légal? , le syndic n' est il pas tenu d'opérer le remboursement à la clôture des comptes de cette année?
pour avancer sur le sujet :
le syndic me cite l'article 5 et 8 du 14 mars 2005. néanmoins à lecture de l'article 8 je me rend compte que le législateur différencie travaux courants et opérations exceptionnelles. dans le cas de travaux courants l'interprétation du syndic semble exact, cependant pour des travaux exceptionnels (le rafraichissement d'une entrée me semble rentrer dans ce cadre) la restitution des sommes doit se faire après exécution et paiement des travaux ce qui est bien le cas, mon interprétation de ce paragraphe est elle bonne ?
A voir également:
- Remboursement trop perçu suite à travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Non vous faites erreur.
Le syndic a raison : il ne peut solder le compte et répartir le trop perçu qu'après approbation de l'AG et vote de cette répartition.
ne suffit pas.
l'AG a-t-elle voté le remboursement du solde positif ?
Il arrive qu'en AG soit voté la réutilisation du solde positif pour faire d'autres travaux, par exemple.
Donc en effet, le syndic ne peut rien rembourser sans un vote explicite.
Non vous faites erreur.
Le syndic a raison : il ne peut solder le compte et répartir le trop perçu qu'après approbation de l'AG et vote de cette répartition.
l'approbation des compte se passe bien.
ne suffit pas.
l'AG a-t-elle voté le remboursement du solde positif ?
Il arrive qu'en AG soit voté la réutilisation du solde positif pour faire d'autres travaux, par exemple.
Donc en effet, le syndic ne peut rien rembourser sans un vote explicite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...