Police et indivision
Ipeca22
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BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 17 juil. 2019 à 19:28
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16 juil. 2019 à 08:51
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" ils ne peuvent pas intervenir car c'est un terrain privé, " : pas forcément vrai !
Même rarement vrai.
Quand une voie, même privée, est ouverte à la circulation publique, c'est à dire s'il n'y a ni barrière ni contrôle d'accès d'aucune sorte, le maire, et donc les forces de l'ordre, est compétent pour faire appliquer les règles du code de la route.
Article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et plein de jurisprudence.
► https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
--
Même rarement vrai.
Quand une voie, même privée, est ouverte à la circulation publique, c'est à dire s'il n'y a ni barrière ni contrôle d'accès d'aucune sorte, le maire, et donc les forces de l'ordre, est compétent pour faire appliquer les règles du code de la route.
Article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et plein de jurisprudence.
► https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
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Modifié le 17 juil. 2019 à 19:32
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" le policier municipal n'est pas d'accord" : ce n'est pas lui qui fait la loi, mais le Parlement.
Lui, il est juste payé pour la faire respecter !
Il faut lui mettre sous le nez l'Article L. 2213-1 du CGCT
Donc il n'a pas à être d'accord, mais à appliquer la loi et la jurisprudence.
Encore une fois, il n'est dans ce cas pas question de voie privée ou publique, mais de voie ouverte ou non à la circulation publique.
Je suggère : recommandé+AR au maire (qui est le chef de la police municipale et OPJ) pour lui signaler cette situation, en joignant références à l'article précité et à la réponse ministérielle qui est sans équivoque, et exiger qu'il fasse respecter les lois de la Républisue.
Si pas de suite dans un délai raisonnable, faire le même courrier au procureur.
Et bien sûr appeler le 17 à chaque fois qu'il y a stationnement illégal.
--
Lui, il est juste payé pour la faire respecter !
Il faut lui mettre sous le nez l'Article L. 2213-1 du CGCT
Donc il n'a pas à être d'accord, mais à appliquer la loi et la jurisprudence.
Encore une fois, il n'est dans ce cas pas question de voie privée ou publique, mais de voie ouverte ou non à la circulation publique.
Je suggère : recommandé+AR au maire (qui est le chef de la police municipale et OPJ) pour lui signaler cette situation, en joignant références à l'article précité et à la réponse ministérielle qui est sans équivoque, et exiger qu'il fasse respecter les lois de la Républisue.
Si pas de suite dans un délai raisonnable, faire le même courrier au procureur.
Et bien sûr appeler le 17 à chaque fois qu'il y a stationnement illégal.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2019 à 18:20
Et bien le policier municipal n'est pas d'accord , il persiste à dire que c'est une propriété privé et que , il ne pourra intervenir que si je fais une réquisition permanente..