Police et indivision
Ipeca22
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BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes en indivision 50/50 sur un passage servant à l'accès de maisons.
Lors de la signature chez le notaire, il a été stipulé que le passage ne devait permettre que l'accès aux maisons et le retournement des véhicules. Hors aujourd'hui , les locataires se servent de ce passage comme parking.
J'ai appelé la police municipale, la gendarmerie mais ils ne peuvent pas intervenir car c'est un terrain privé, sauf si on fait une réquisition permanente.
Ma question, , cette réquisition doit-elle être signé par les 2 propriétaires, sachant que l'autre propriétaire laisse faire ..
Merci
Eric
nous sommes en indivision 50/50 sur un passage servant à l'accès de maisons.
Lors de la signature chez le notaire, il a été stipulé que le passage ne devait permettre que l'accès aux maisons et le retournement des véhicules. Hors aujourd'hui , les locataires se servent de ce passage comme parking.
J'ai appelé la police municipale, la gendarmerie mais ils ne peuvent pas intervenir car c'est un terrain privé, sauf si on fait une réquisition permanente.
Ma question, , cette réquisition doit-elle être signé par les 2 propriétaires, sachant que l'autre propriétaire laisse faire ..
Merci
Eric
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2 réponses
" ils ne peuvent pas intervenir car c'est un terrain privé, " : pas forcément vrai !
Même rarement vrai.
Quand une voie, même privée, est ouverte à la circulation publique, c'est à dire s'il n'y a ni barrière ni contrôle d'accès d'aucune sorte, le maire, et donc les forces de l'ordre, est compétent pour faire appliquer les règles du code de la route.
Article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et plein de jurisprudence.
► https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
--
Même rarement vrai.
Quand une voie, même privée, est ouverte à la circulation publique, c'est à dire s'il n'y a ni barrière ni contrôle d'accès d'aucune sorte, le maire, et donc les forces de l'ordre, est compétent pour faire appliquer les règles du code de la route.
Article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et plein de jurisprudence.
► https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
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" le policier municipal n'est pas d'accord" : ce n'est pas lui qui fait la loi, mais le Parlement.
Lui, il est juste payé pour la faire respecter !
Il faut lui mettre sous le nez l'Article L. 2213-1 du CGCT
Donc il n'a pas à être d'accord, mais à appliquer la loi et la jurisprudence.
Encore une fois, il n'est dans ce cas pas question de voie privée ou publique, mais de voie ouverte ou non à la circulation publique.
Je suggère : recommandé+AR au maire (qui est le chef de la police municipale et OPJ) pour lui signaler cette situation, en joignant références à l'article précité et à la réponse ministérielle qui est sans équivoque, et exiger qu'il fasse respecter les lois de la Républisue.
Si pas de suite dans un délai raisonnable, faire le même courrier au procureur.
Et bien sûr appeler le 17 à chaque fois qu'il y a stationnement illégal.
--
Lui, il est juste payé pour la faire respecter !
Il faut lui mettre sous le nez l'Article L. 2213-1 du CGCT
Donc il n'a pas à être d'accord, mais à appliquer la loi et la jurisprudence.
Encore une fois, il n'est dans ce cas pas question de voie privée ou publique, mais de voie ouverte ou non à la circulation publique.
Je suggère : recommandé+AR au maire (qui est le chef de la police municipale et OPJ) pour lui signaler cette situation, en joignant références à l'article précité et à la réponse ministérielle qui est sans équivoque, et exiger qu'il fasse respecter les lois de la Républisue.
Si pas de suite dans un délai raisonnable, faire le même courrier au procureur.
Et bien sûr appeler le 17 à chaque fois qu'il y a stationnement illégal.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et bien le policier municipal n'est pas d'accord , il persiste à dire que c'est une propriété privé et que , il ne pourra intervenir que si je fais une réquisition permanente..