Révision loyer pour un nouveau propriétaire d'un ancien appartement Pinel

Azerty32 - 15 juil. 2019 à 20:23
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 16 juil. 2019 à 08:17
Bonjour,

Je souhaite faire un investissement locatif. J'ai repéré un appartement de 2007 à vendre, qui était jusqu'à présent loué en Pinel. Ce qui signifie que son loyer était jusqu'à présent plafonné. La vente de l'appartement se fait vide, il n'est actuellement pas occupé.

Si je deviens nouveau propriétaire, est ce que je peux fixer librement le nouveau loyer comme s'il s'agissait d'une première mise en location ou est ce que je suis soumis à certaines contraintes par rapport au dernier loyer pratiqué ? Sachant qu'il s'agit d'une commune à priori classée en zone tendue.

Merci d'avance pour votre aide. J'ai trouvé pas mal de détails sur la loi alur, mais rien concernant le changement de propriétaire d'un appartement inoccupé.

1 réponse

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407
Modifié le 15 juil. 2019 à 20:47
Bonjour

'Toutefois, si le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, on ne prend pas en compte le loyer qu'il versait pour fixer le nouveau loyer du locataire entrant, car cela constitue l'un des cas dans lesquels la location échappe à l'encadrement des loyers.'

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112/un-loyer-encadre-a-la-relocation-pour-les-logements-situes-en-zone-tendue

Notez aussi que l'encadrement des loyers en zone tendue ne concerne que les locations pour résidence principale.
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Merci, l'article est très intéressant et bien détaillé. Il ne précise pas le cas de la relocation suite à un changement de propriétaire par contre.
En tout cas l'appartement que je vise était en location jusqu'à récemment donc je ne serais pas dans le cas des 18 mois. Et à priori il y a de grande chance que ce soit une RP pour le futur locataire.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407 > Azerty32
Modifié le 16 juil. 2019 à 08:17
Si ce n'est précisé nulle part c'est qu'il n'y a pas ce genre d'exception. Le nouveau propriétaire doit respecter l'encadrement des loyers.
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