Révision loyer pour un nouveau propriétaire d'un ancien appartement Pinel
Azerty32
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite faire un investissement locatif. J'ai repéré un appartement de 2007 à vendre, qui était jusqu'à présent loué en Pinel. Ce qui signifie que son loyer était jusqu'à présent plafonné. La vente de l'appartement se fait vide, il n'est actuellement pas occupé.
Si je deviens nouveau propriétaire, est ce que je peux fixer librement le nouveau loyer comme s'il s'agissait d'une première mise en location ou est ce que je suis soumis à certaines contraintes par rapport au dernier loyer pratiqué ? Sachant qu'il s'agit d'une commune à priori classée en zone tendue.
Merci d'avance pour votre aide. J'ai trouvé pas mal de détails sur la loi alur, mais rien concernant le changement de propriétaire d'un appartement inoccupé.
Je souhaite faire un investissement locatif. J'ai repéré un appartement de 2007 à vendre, qui était jusqu'à présent loué en Pinel. Ce qui signifie que son loyer était jusqu'à présent plafonné. La vente de l'appartement se fait vide, il n'est actuellement pas occupé.
Si je deviens nouveau propriétaire, est ce que je peux fixer librement le nouveau loyer comme s'il s'agissait d'une première mise en location ou est ce que je suis soumis à certaines contraintes par rapport au dernier loyer pratiqué ? Sachant qu'il s'agit d'une commune à priori classée en zone tendue.
Merci d'avance pour votre aide. J'ai trouvé pas mal de détails sur la loi alur, mais rien concernant le changement de propriétaire d'un appartement inoccupé.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
'Toutefois, si le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, on ne prend pas en compte le loyer qu'il versait pour fixer le nouveau loyer du locataire entrant, car cela constitue l'un des cas dans lesquels la location échappe à l'encadrement des loyers.'
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112/un-loyer-encadre-a-la-relocation-pour-les-logements-situes-en-zone-tendue
Notez aussi que l'encadrement des loyers en zone tendue ne concerne que les locations pour résidence principale.
'Toutefois, si le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, on ne prend pas en compte le loyer qu'il versait pour fixer le nouveau loyer du locataire entrant, car cela constitue l'un des cas dans lesquels la location échappe à l'encadrement des loyers.'
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112/un-loyer-encadre-a-la-relocation-pour-les-logements-situes-en-zone-tendue
Notez aussi que l'encadrement des loyers en zone tendue ne concerne que les locations pour résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout cas l'appartement que je vise était en location jusqu'à récemment donc je ne serais pas dans le cas des 18 mois. Et à priori il y a de grande chance que ce soit une RP pour le futur locataire.