Révision loyer pour un nouveau propriétaire d'un ancien appartement Pinel
Azerty32
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15 juil. 2019 à 20:23
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 16 juil. 2019 à 08:17
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A voir également:
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GKLONE
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Modifié le 15 juil. 2019 à 20:47
Modifié le 15 juil. 2019 à 20:47
Bonjour
'Toutefois, si le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, on ne prend pas en compte le loyer qu'il versait pour fixer le nouveau loyer du locataire entrant, car cela constitue l'un des cas dans lesquels la location échappe à l'encadrement des loyers.'
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112/un-loyer-encadre-a-la-relocation-pour-les-logements-situes-en-zone-tendue
Notez aussi que l'encadrement des loyers en zone tendue ne concerne que les locations pour résidence principale.
'Toutefois, si le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, on ne prend pas en compte le loyer qu'il versait pour fixer le nouveau loyer du locataire entrant, car cela constitue l'un des cas dans lesquels la location échappe à l'encadrement des loyers.'
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112/un-loyer-encadre-a-la-relocation-pour-les-logements-situes-en-zone-tendue
Notez aussi que l'encadrement des loyers en zone tendue ne concerne que les locations pour résidence principale.
15 juil. 2019 à 21:43
En tout cas l'appartement que je vise était en location jusqu'à récemment donc je ne serais pas dans le cas des 18 mois. Et à priori il y a de grande chance que ce soit une RP pour le futur locataire.
Modifié le 16 juil. 2019 à 08:17