Rétractation de l acheteur
Résolu
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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15 juil. 2019 à 16:47
15 juil. 2019 à 16:47
Bonjour
Vous répondez que vous accepterez lorsque l'acquéreur défaillant vous aura versé, via la comptabilité du notaire, le montant de la clause pénale (dépôt de garantie).
Vous répondez que vous accepterez lorsque l'acquéreur défaillant vous aura versé, via la comptabilité du notaire, le montant de la clause pénale (dépôt de garantie).
Ulpien1
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16 juil. 2019 à 14:26
16 juil. 2019 à 14:26
Bonjour
Alors vous répondez que vous signerez sous réserve de recevoir une indemnité, fautE de quoi vous les assignerez en exécution forcée de la vente.
Alors vous répondez que vous signerez sous réserve de recevoir une indemnité, fautE de quoi vous les assignerez en exécution forcée de la vente.