Droit de préemption locataire
Bouibette
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15 juil. 2019 à 09:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juil. 2019 à 18:39
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A voir également:
- Droit de préemption locataire
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BmV
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15 juil. 2019 à 10:00
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" Est-ce vraiment le cas ? " : oui, tout à fait.
" Y a-t-il un moyen de contourner ce droit de préemption et de casser un bail ? " : à part demander l'expulsion du locataire pour une faute qu'il aurait commise et qui permettrait cette expulsion légalement, il ne vous reste que la négociation.
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" Y a-t-il un moyen de contourner ce droit de préemption et de casser un bail ? " : à part demander l'expulsion du locataire pour une faute qu'il aurait commise et qui permettrait cette expulsion légalement, il ne vous reste que la négociation.
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BmV
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15 juil. 2019 à 17:34
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Mais justement, cette hypothèse est une de celles justifiant la résiliation du bail, mais avec préavis de six mois avant la date de fin de bail.
Toutes les hypothèses ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Toutes les hypothèses ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Valenchantée
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15 juil. 2019 à 19:39
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Euhhh BmV ... je crois que tu as besoin de vacances car l'hypothèse en question concerne l'hébergement d'un proche et non pas la vente à un proche ... :)
BmV
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15 juil. 2019 à 19:44
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Il y a également un onglet "congé pour vendre" ...
Si, si ...
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Oui, mais nulle part on évoque la possibilité de vendre à un proche ...
BmV
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15 juil. 2019 à 22:31
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?
Donc celle-ci n'est pas interdite....
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Valenchantée
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Ce n'est pas la question que la vente à un proche soit autorisée ou interdite, c'est la question du droit du préemption ... ceci dit, effectivement, le droit de préemption du locataire a comme limite, entre autres, de vendre à un parent jusqu'au 3ème degré mais sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis
BmV
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15 juil. 2019 à 11:53
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EDIT : la négociation n'est même pas possible, en fait, puisque le titre Premier de la loi en question, qui contient l'article 15 éventuellement applicable, est d'ordre public, ce qui interdit toute dérogation.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10893
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Valenchantée
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15 juil. 2019 à 19:38
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Bonsoir BmV,
Que la loi soit d'ordre public interdit toute dérogation contractuelle mais si le locataire est OK pour négocier son droit de préemption, qui peut l'en empêcher ?
Cdlt
Val
Que la loi soit d'ordre public interdit toute dérogation contractuelle mais si le locataire est OK pour négocier son droit de préemption, qui peut l'en empêcher ?
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BmV
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15 juil. 2019 à 19:45
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" si le locataire est OK pour négocier son droit de préemption " : certes et en effet.
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15 juil. 2019 à 20:49
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Salut
Je confirme, vous pouvez négocier avec le locataire pour qu'il quitte le logement, mais pour qu'il accepte, il faudra une contrepartie suffisamment aguichante.
Je confirme, vous pouvez négocier avec le locataire pour qu'il quitte le logement, mais pour qu'il accepte, il faudra une contrepartie suffisamment aguichante.
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Modifié le 15 juil. 2019 à 21:03
Modifié le 15 juil. 2019 à 21:03
Bonjour
Sauf accord amiable avec le locataire, vous ne pouvez pas interrompre le bail avant la fin, mais pour le droit de préemption du locataire il n'existe pas si vous achetez le logement à vos parents.
'Le droit de préemption du locataire comporte des limites telles que :
la vente du logement aux parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus dispense le bailleur de notifier au locataire l’exercice de son droit de préemption ;'
https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/amp/
Sauf accord amiable avec le locataire, vous ne pouvez pas interrompre le bail avant la fin, mais pour le droit de préemption du locataire il n'existe pas si vous achetez le logement à vos parents.
'Le droit de préemption du locataire comporte des limites telles que :
la vente du logement aux parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus dispense le bailleur de notifier au locataire l’exercice de son droit de préemption ;'
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