Droit de préemption locataire
Bouibette
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes beaux-parents possèdent une maison avec les 3 autres frères de la famille, héritée au décès de leurs parents. Celle-ci est en location et le bail a été renouvelé en 2019.
Sachant que nous allons bientôt nous retrouver sans logement, nous aurions souhaité l'acheter avec mon ami mais on nous a dit que le locataire était prioritaire pour l'achat, même devant la famille. Et qu'il fallait attendre du coup la fin du bail (donc presque 3 ans).
Est-ce vraiment le cas ? Y a-t-il un moyen de contourner ce droit de préemption et de casser un bail ?
Merci
Mes beaux-parents possèdent une maison avec les 3 autres frères de la famille, héritée au décès de leurs parents. Celle-ci est en location et le bail a été renouvelé en 2019.
Sachant que nous allons bientôt nous retrouver sans logement, nous aurions souhaité l'acheter avec mon ami mais on nous a dit que le locataire était prioritaire pour l'achat, même devant la famille. Et qu'il fallait attendre du coup la fin du bail (donc presque 3 ans).
Est-ce vraiment le cas ? Y a-t-il un moyen de contourner ce droit de préemption et de casser un bail ?
Merci
A voir également:
- Droit de préemption locataire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
6 réponses
" Est-ce vraiment le cas ? " : oui, tout à fait.
" Y a-t-il un moyen de contourner ce droit de préemption et de casser un bail ? " : à part demander l'expulsion du locataire pour une faute qu'il aurait commise et qui permettrait cette expulsion légalement, il ne vous reste que la négociation.
--
" Y a-t-il un moyen de contourner ce droit de préemption et de casser un bail ? " : à part demander l'expulsion du locataire pour une faute qu'il aurait commise et qui permettrait cette expulsion légalement, il ne vous reste que la négociation.
--
Mais justement, cette hypothèse est une de celles justifiant la résiliation du bail, mais avec préavis de six mois avant la date de fin de bail.
Toutes les hypothèses ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--
Toutes les hypothèses ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--
Ce n'est pas la question que la vente à un proche soit autorisée ou interdite, c'est la question du droit du préemption ... ceci dit, effectivement, le droit de préemption du locataire a comme limite, entre autres, de vendre à un parent jusqu'au 3ème degré mais sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis
EDIT : la négociation n'est même pas possible, en fait, puisque le titre Premier de la loi en question, qui contient l'article 15 éventuellement applicable, est d'ordre public, ce qui interdit toute dérogation.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10893
--
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10893
--
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Salut
Je confirme, vous pouvez négocier avec le locataire pour qu'il quitte le logement, mais pour qu'il accepte, il faudra une contrepartie suffisamment aguichante.
Je confirme, vous pouvez négocier avec le locataire pour qu'il quitte le logement, mais pour qu'il accepte, il faudra une contrepartie suffisamment aguichante.
Bonjour
Sauf accord amiable avec le locataire, vous ne pouvez pas interrompre le bail avant la fin, mais pour le droit de préemption du locataire il n'existe pas si vous achetez le logement à vos parents.
'Le droit de préemption du locataire comporte des limites telles que :
la vente du logement aux parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus dispense le bailleur de notifier au locataire l’exercice de son droit de préemption ;'
https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/amp/
Sauf accord amiable avec le locataire, vous ne pouvez pas interrompre le bail avant la fin, mais pour le droit de préemption du locataire il n'existe pas si vous achetez le logement à vos parents.
'Le droit de préemption du locataire comporte des limites telles que :
la vente du logement aux parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus dispense le bailleur de notifier au locataire l’exercice de son droit de préemption ;'
https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/amp/
La législation juridique et financière évolue en permanence...