Saisie administrative sur compte bancaire
clac
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,
je cherche le conseil d'un avocat en droit bancaire et droit public :
peut on considérer en excès de pouvoir un comptable public qui demande une dette de taxes locales par force d’exécution (c 'est dire saisie tiers : banque ) sans acte d’exécution ni d'un juge ni d'un huissier ? autrement dit ce comptable détient il aussi
un pouvoir de magistrature pour autoriser une saisie sur compte , en droit privé ?
Soit , le banquier est servi d'un 10 % de la somme due par voie de frais bancaires ...
vous remerçiant ,
cordialement
claire
je cherche le conseil d'un avocat en droit bancaire et droit public :
peut on considérer en excès de pouvoir un comptable public qui demande une dette de taxes locales par force d’exécution (c 'est dire saisie tiers : banque ) sans acte d’exécution ni d'un juge ni d'un huissier ? autrement dit ce comptable détient il aussi
un pouvoir de magistrature pour autoriser une saisie sur compte , en droit privé ?
Soit , le banquier est servi d'un 10 % de la somme due par voie de frais bancaires ...
vous remerçiant ,
cordialement
claire
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1 réponse
Bonjour
le trésor public, n'a pas besoin de l'intervention d'un juge pour obtenir un titre exécutoire.
Il peut en effet se délivrer un titre exécutoire via le comptable public, en respectant une procédure, dans laquelle vous avez notamment du recevoir des relances.
Ensuite avec ce titre ils peuvent réaliser des saisies auprès de la banque. Le trésor dispose de ses propres huissiers, les huissiers du trésor.
le trésor public, n'a pas besoin de l'intervention d'un juge pour obtenir un titre exécutoire.
Il peut en effet se délivrer un titre exécutoire via le comptable public, en respectant une procédure, dans laquelle vous avez notamment du recevoir des relances.
Ensuite avec ce titre ils peuvent réaliser des saisies auprès de la banque. Le trésor dispose de ses propres huissiers, les huissiers du trésor.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'autant que sur ma notification, il n'est aucunement mentionne d'intervention
ni d'huissiers , ni de justice . et le comptable qui signe le document n' a pas pouvoir judiciaire
ni vérification de légalité de la dette d’après la loi .
et que fait t-on de la racine "saisie" en législation ? rien ne peut être saisie sans recours à la justice ...
êtes vous avocat spécialisé ?
Vous dites avoir été notifié, tout à l'air normal.
La banque s'exécute, elle ne discute pas du bien fondé de la saisie et vous ne pouvez pas contester son bien fondé non plus.
textes se rapportant à la saisie sur le code monétaire et financier , cela pourrait me faire avancer ..
selon vos dires l’administration française aurait des pratiques fascistes ?
bien cordialement
claire
Votre problème ne concerne pas le droit "bancaire" mais le droit des procédures fiscales et le droit des procédures civiles d'exécution. Vous trouverez vos réponses ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036365793/2020-12-03/
Sa lecture devrait être assez compréhensible, l'article est détaillé et bien écrit
La loi en France c'est pas de saisie sans titre exécutoire ( et encore il y a des exceptions)
Le trésor public, comme beaucoup d''autres organismes publics (CAF, Pole emploi, URSSAF ... )
peuvent se passer du juge pour obtenir un titre exécutoire. Le trésor à en plus ses propres huissiers.
Que ce genre de pratique vous pose un problème, cela peut se concevoir, mais c'est la loi actuelle et depuis déjà pas mal de temps
et pour lesquels il y a déjà eu des débats au niveau de la constitutionnalité, et tout ce qui s'en suit...
Il est considéré, qu'il est bien prévu des recours possible devant le Juge contre ses titres,
et qu'en l'absence de recours, c'est que la dette n'est pas contestée.
l'intervention du juge peut toujours être demandée, ils ne vous privent pas de faire appel à la justice,
donc la loi est considéré comme ne portant pas atteinte aux droits des citoyens et la séparation des pouvoirs. Vous pensez peut être le contraire, c'est votre droit, mais cela ne change rien
Le contentieux du trésor public est tellement important, ajoutez à cela le pole emploi, l'urssaf ...
il faudrait juste des moyens monstrueux au niveau justice, pour traiter autant de dossier
Vous venez poser votre question sur un forum, ou des bénévoles vous répondent sympathiquement
et vous exigez un "avocat spécialisé "
Dans ce cas prenez rendez vous avec un avocat, qui vous fera une belle facture.