Saisie administrative sur compte bancaire

il y a donc un problème d’indépendance de la justice administrative .
d'autant que sur ma notification, il n'est aucunement mentionne d'intervention
ni d'huissiers , ni de justice . et le comptable qui signe le document n' a pas pouvoir judiciaire
ni vérification de légalité de la dette d’après la loi .
et que fait t-on de la racine "saisie" en législation ? rien ne peut être saisie sans recours à la justice ...
êtes vous avocat spécialisé ?

Vous mélanger des termes juridiques qui dépassent vos connaissances. les saisies administratives à tiers détenteur ne nécessitent pas de décision de justice, ce sont des décisions administratives. Pas besoin de jugement, pas besoin d'huissier (sauf celui qui saisie la banque). Ici c'est le trésor public qui vient taper à la porte de votre banque directement.
Vous dites avoir été notifié, tout à l'air normal.
La banque s'exécute, elle ne discute pas du bien fondé de la saisie et vous ne pouvez pas contester son bien fondé non plus.

Vos propos vont un peu loin mais je vous réponds quand même en espérant rester dans un dialogue courtois.

Votre problème ne concerne pas le droit "bancaire" mais le droit des procédures fiscales et le droit des procédures civiles d'exécution. Vous trouverez vos réponses ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036365793/2020-12-03/

Sa lecture devrait être assez compréhensible, l'article est détaillé et bien écrit

"rien ne peut être saisie sans recours à la justice "
La loi en France c'est pas de saisie sans titre exécutoire ( et encore il y a des exceptions)
Le trésor public, comme beaucoup d''autres organismes publics (CAF, Pole emploi, URSSAF ... )
peuvent se passer du juge pour obtenir un titre exécutoire. Le trésor à en plus ses propres huissiers.


Que ce genre de pratique vous pose un problème, cela peut se concevoir, mais c'est la loi actuelle et depuis déjà pas mal de temps
et pour lesquels il y a déjà eu des débats au niveau de la constitutionnalité, et tout ce qui s'en suit...

Il est considéré, qu'il est bien prévu des recours possible devant le Juge contre ses titres,
et qu'en l'absence de recours, c'est que la dette n'est pas contestée.
l'intervention du juge peut toujours être demandée, ils ne vous privent pas de faire appel à la justice,
donc la loi est considéré comme ne portant pas atteinte aux droits des citoyens et la séparation des pouvoirs. Vous pensez peut être le contraire, c'est votre droit, mais cela ne change rien

Le contentieux du trésor public est tellement important, ajoutez à cela le pole emploi, l'urssaf ...
il faudrait juste des moyens monstrueux au niveau justice, pour traiter autant de dossier


Vous venez poser votre question sur un forum, ou des bénévoles vous répondent sympathiquement
et vous exigez un "avocat spécialisé "
Dans ce cas prenez rendez vous avec un avocat, qui vous fera une belle facture.