Indemnité d'occupation et TEOM recupérable

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Bonjour

Je suis le proprietaire d'un appartement dont le locataire est en cours d'expulsion judiciaire, et qui acquitte une indemnité d'occupation définie par le juge comme étant égale au loyer et charges en sus.
est-ce que je suis en droit de récupérer la Taxe ordures menageres (TEOM) aupres de cette personne ? Merci
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15 juillet 2019
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bonjour,
la TEOM etant une charges recuperable auprès du locataire vous pouvez l exiger sur les indemnités d occupation telles que definies dans votre jugement (= loyer + charges)

vous devez simplement y joindre copie de votre tf

Cordialement
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15 juillet 2019
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bonjour,
  • Si les charges sont mentionnées sur le bail "au réel" (= provisions mensuell,es avec régularisation annuelle) la TEOM vient en sus.
  • Si les charges sont mentionnées "au forfait", la TEOM est incluse, sauf indication contraire dans le bail.


Lire mon topo sur la TEOM (post 2)sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#newanswer

cdt.
flyingpapou
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le bail ne s'applique plus puisque le juge a décide d'une indemnité d’occupation. c'est bien cela le probleme...
maylin27
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15 juillet 2019
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on ne vous dit pas que le bai s applique, on vous dit que le juge a fixer l Indemenité d occupation je vous cite :
étant égale au loyer et charges en sus. donc la TEOM etant une charge, vous pouvez la reclamer a votre locataire.
djivi38
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5172 > maylin27
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15 juillet 2019
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coucou maylin,

La TEOM n'est pas une charge, c'est une TAXE additionnelle à la TF, qui peut être mise "à la charge" du locataire.
cdt.
maylin27
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15 juillet 2019
6544 -
bonjour djivi,
je sais que la teom est une taxe, mais elle est mentionnée dans la liste des charges récupérables dans le decret 87-713 du 26/08/1987.
donc c est une charge !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
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bonjour,

votre dernière remarque post 3 m'a interpelée et j'ai cherché sur Goo*** une réponse juridique et j'ai trouvé ces deux textes :

==> Cass. 3ème civ., 13 décembre 2018, n° 17-28055 : indemnité d’occupation, TVA, valeur locative et taxe d’enlèvement des ordures ménagères
« (…)
3- La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur le caractère exclusivement contractuel de l’obligation au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : la cour d’appel en condamnant la locataire au remboursement de la TEOM a violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, après avoir constaté que les baux ne contenaient aucune stipulation spécifique visant expressément cette taxe, bien qu’il s’agisse d’un service dont profite le locataire (Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° 11-17114, AJDI 2012, p. 37, obs. J.-P. Blatter) et alors que, au contraire, elle est expressément visé au titre des charges récupérables en matière de bail d’habitation par le décret numéro 87-713 du 26 août 1987. »
Source : http://www.hsa-avocats.com/cass-3eme-civ-13-decembre-2018-n-17-28055-indemnite-doccupation-tva-valeur-locative-et-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-2/

==> « La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse. La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-22.498)
(...)
La TEOM n’est pas une composante de la taxe foncière mais une taxe additionnelle à celle-ci, facultative et ne pouvant être mise à la charge du preneur que par une clause expresse (Paris, 25 octobre 2017, n°15/23774).
Source : https://www.lettredelimmobilier.com/P-2173-489-A1-la-teom-ne-peut-etre-mise-a-la-charge-du-preneur-qu-a-raison-d-une-stipulation-expresse.html

cdt.
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