Indemnité d'occupation et TEOM recupérable
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Modifié le 15 juil. 2019 à 06:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2019 à 07:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2019 à 07:40
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maylin27
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14 juil. 2019 à 09:34
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bonjour,
la TEOM etant une charges recuperable auprès du locataire vous pouvez l exiger sur les indemnités d occupation telles que definies dans votre jugement (= loyer + charges)
vous devez simplement y joindre copie de votre tf
Cordialement
la TEOM etant une charges recuperable auprès du locataire vous pouvez l exiger sur les indemnités d occupation telles que definies dans votre jugement (= loyer + charges)
vous devez simplement y joindre copie de votre tf
Cordialement
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:16
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:16
bonjour,
Lire mon topo sur la TEOM (post 2)sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2
cdt.
- Si les charges sont mentionnées sur le bail "au réel" (= provisions mensuell,es avec régularisation annuelle) la TEOM vient en sus.
- Si les charges sont mentionnées "au forfait", la TEOM est incluse, sauf indication contraire dans le bail.
Lire mon topo sur la TEOM (post 2)sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2
cdt.
maylin27
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14 juil. 2019 à 22:00
14 juil. 2019 à 22:00
on ne vous dit pas que le bai s applique, on vous dit que le juge a fixer l Indemenité d occupation je vous cite :
étant égale au loyer et charges en sus. donc la TEOM etant une charge, vous pouvez la reclamer a votre locataire.
étant égale au loyer et charges en sus. donc la TEOM etant une charge, vous pouvez la reclamer a votre locataire.
djivi38
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maylin27
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Modifié le 14 juil. 2019 à 22:28
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coucou maylin,
La TEOM n'est pas une charge, c'est une TAXE additionnelle à la TF, qui peut être mise "à la charge" du locataire.
cdt.
La TEOM n'est pas une charge, c'est une TAXE additionnelle à la TF, qui peut être mise "à la charge" du locataire.
cdt.
maylin27
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Modifié le 15 juil. 2019 à 07:42
Modifié le 15 juil. 2019 à 07:42
bonjour djivi,
je sais que la teom est une taxe, mais elle est mentionnée dans la liste des charges récupérables dans le decret 87-713 du 26/08/1987.
donc c est une charge !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
je sais que la teom est une taxe, mais elle est mentionnée dans la liste des charges récupérables dans le decret 87-713 du 26/08/1987.
donc c est une charge !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
djivi38
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14 juil. 2019 à 19:42
14 juil. 2019 à 19:42
bonjour,
votre dernière remarque post 3 m'a interpelée et j'ai cherché sur Goo*** une réponse juridique et j'ai trouvé ces deux textes :
==> Cass. 3ème civ., 13 décembre 2018, n° 17-28055 : indemnité d’occupation, TVA, valeur locative et taxe d’enlèvement des ordures ménagères
« (…)
3- La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur le caractère exclusivement contractuel de l’obligation au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : la cour d’appel en condamnant la locataire au remboursement de la TEOM a violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, après avoir constaté que les baux ne contenaient aucune stipulation spécifique visant expressément cette taxe, bien qu’il s’agisse d’un service dont profite le locataire (Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° 11-17114, AJDI 2012, p. 37, obs. J.-P. Blatter) et alors que, au contraire, elle est expressément visé au titre des charges récupérables en matière de bail d’habitation par le décret numéro 87-713 du 26 août 1987. »
Source : http://www.hsa-avocats.com/cass-3eme-civ-13-decembre-2018-n-17-28055-indemnite-doccupation-tva-valeur-locative-et-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-2/
==> « La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse. La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-22.498)
(...)
La TEOM n’est pas une composante de la taxe foncière mais une taxe additionnelle à celle-ci, facultative et ne pouvant être mise à la charge du preneur que par une clause expresse (Paris, 25 octobre 2017, n°15/23774).
Source : https://www.lettredelimmobilier.com/P-2173-489-A1-la-teom-ne-peut-etre-mise-a-la-charge-du-preneur-qu-a-raison-d-une-stipulation-expresse.html
cdt.
votre dernière remarque post 3 m'a interpelée et j'ai cherché sur Goo*** une réponse juridique et j'ai trouvé ces deux textes :
==> Cass. 3ème civ., 13 décembre 2018, n° 17-28055 : indemnité d’occupation, TVA, valeur locative et taxe d’enlèvement des ordures ménagères
« (…)
3- La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur le caractère exclusivement contractuel de l’obligation au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : la cour d’appel en condamnant la locataire au remboursement de la TEOM a violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, après avoir constaté que les baux ne contenaient aucune stipulation spécifique visant expressément cette taxe, bien qu’il s’agisse d’un service dont profite le locataire (Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° 11-17114, AJDI 2012, p. 37, obs. J.-P. Blatter) et alors que, au contraire, elle est expressément visé au titre des charges récupérables en matière de bail d’habitation par le décret numéro 87-713 du 26 août 1987. »
Source : http://www.hsa-avocats.com/cass-3eme-civ-13-decembre-2018-n-17-28055-indemnite-doccupation-tva-valeur-locative-et-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-2/
==> « La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse. La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-22.498)
(...)
La TEOM n’est pas une composante de la taxe foncière mais une taxe additionnelle à celle-ci, facultative et ne pouvant être mise à la charge du preneur que par une clause expresse (Paris, 25 octobre 2017, n°15/23774).
Source : https://www.lettredelimmobilier.com/P-2173-489-A1-la-teom-ne-peut-etre-mise-a-la-charge-du-preneur-qu-a-raison-d-une-stipulation-expresse.html
cdt.
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