Place de parking [Résolu]

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samedi 13 juillet 2019
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16 juillet 2019
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Bonjour à tous

j'ai un client qui veut acheter un bien , pour en faire deux ou trois appartements.
Il doit donc diviser ce bien et ajouter 2 nouveaux compteurs électriques .
on lui dit que c'est impossible car il lui faudrait 2 places de parking supplémentaires
La maison étant au milieux du village et la mairie n'accorde plus de place de parking.

Est ce qu'il y a un moyen d'avoir une dérogation? Et ou est ce que je peux trouver ces articles de loi ?

Merci d'avance
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20 juillet 2019
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Bonjour

Compte tenu des informations données voici ce que j'en comprends : le PLU impose la création de 2 places de parkings par tranche de 60 m² de surface de plancher et que dans le cas de créations de logements dans un volume existant, il faut au moins une place de stationnement par logement créé, même si celui fait moins de 60 m² de surface de plancher.

Il est cependant possible de déroger à la règle (à la convenance de la commune) si vous arrivez à louer ou acheter des places aux alentours

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ZOZE.A
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16 juillet 2019
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Bonjour ,

et merci pour votre réponse
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mardi 1 octobre 2013
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20 juillet 2019
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Merci
Bonjour et bienvenue sur ce forum,

Vous titrez " Place de parking " et votre question n'en es pas une, merci de préciser
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20 juillet 2019
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" la mairie n'accorde plus de place de parking. " : que dit le PLU au sujet du ratio logement/parking ?


--
ZOZE.A
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16 juillet 2019
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bonjour
le PLU dit qu'il faut 2 places de parking pour 60m2 et une pour les surfaces en dessous des 60m2 .

dans le cadre d'une rénovation, proche d'un centre historique , dans une maison de ville,
à partir de quel moment il y a- t'il l'obligation des places de parking
et est ce que cette obligation est la même pour les appartements meublés.

merci
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20 juillet 2019
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Merci
" 'il faut 2 places de parking pour 60 et une pour les surfaces en dessous des 60 . " : étant donné que le texte apparemment ne précise PAS la nature des surface, oui, ça s'applique AUSSI à proximité d'un centre historique, y compris dans une maison de ville, y compris pour les meublés.

D'autant que les citoyens qui logent dans des meublés n'ont pas interdiction de posséder une voiture...

--
ZOZE.A
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16 juillet 2019
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désolé de vous agacer avec mes questions mais

D'autant que les citoyens qui logent dans des meublés n'ont pas interdiction de posséder une voiture...

cette réponse est elle nécessaire ?

je cherche juste une solution pour que mon client puisse acheter un bien et puisse faire plusieurs appartements pour rentabiliser son investissement
et j'ai bien préciser dans mon profil que j'était un débutant dans le métier

si répondre aux questions suscite en vous ce genre de réponse merci mais abstenez vous .......
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20 juillet 2019
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Merci
" cette réponse est elle nécessaire ? " : peut-être pour vous orienter plus avant vers une lecture objective et juste factuelle des textes ?

Vous disposiez de l'info réglementaire : «il faut 2 places de parking pour 60m² et une pour les surfaces en dessous des 60m²» , ce qui est tout simplement LA réponse à votre question, réponse que j'ai mentionnée aussi, ainsi que JoshRandall qui l'a juste développée (d'excellente façon comme toujours, d'ailleurs).

Le texte qui vous est applicable, en le lisant tout simplement au pied de la lettre, comme il faut le faire avec tout texte opposable, impose un ratio de parkings en rapport avec la seule superficie des logement ou des constructions concernées.
Rien d'autre.

Il ne fait nulle part de discrimination en considérant qu'il puisse s'agir du centre-ville, d'une opération de rénovation, d'une zone historique, d'une maison de ville, de meublés, de gîtes, etc. ; en clair seule la superficie entre en ligne de compte.

Il est donc tout à fait inutile et superfétatoire de se perdre dans des méandres idéels et d'imaginer ex nihilo des éléments différents que ceux exposés par l'administration, sauf évidemment s'ils sont mentionnés plus loin en complément.

Enfin, pour tout ce qui est dérogation éventuelle à une règle écrite opposable, LA solution est toujours celle de prendre l'attache avec l'autorité compétente.

--
ZOZE.A
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16 juillet 2019
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Merci ,
cette réponse me parait bien plus claire maintenant .
Je doit dire à mon client qu'il ne pourra pas créer plusieurs Logements avec ce bien.
encore merci
BmV
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20 juillet 2019
6696 > ZOZE.A
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16 juillet 2019
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Ce ne sera pas forcément impossible ; comme l'a bien précisé JoshRandall : "Il est cependant possible de déroger à la règle (à la convenance de la commune) si vous arrivez à louer ou acheter des places aux alentours".

Piste à envisager ...
Bonjour,
La commune ne dispose plus de place de parking .Il faudra donc essayer de trouver des places au alentours

Merci et à bientôt
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20 juillet 2019
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Merci
Pour compléter la réponse de BmV ainsi que ma réponse (post n°5)

S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façons:
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
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