Place de parking Résolu

Question

Bonjour à tous 

j'ai un client qui veut acheter un bien , pour en faire deux ou trois appartements.
Il doit donc diviser ce bien et ajouter 2 nouveaux compteurs électriques . 
on lui dit que c'est impossible car il  lui faudrait 2 places de parking supplémentaires
La maison étant au milieux du village et la mairie n'accorde plus de place de parking.

Est ce qu'il y a un moyen d'avoir une dérogation? Et ou est ce que je peux trouver ces articles de loi  ?

Merci  d'avance

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Compte tenu des informations données  voici ce que j'en comprends : le PLU impose la création de 2 places de parkings par tranche de 60 m² de surface de plancher et que dans le cas de créations de logements dans un volume existant, il faut au moins une place de stationnement par logement créé, même si celui fait moins de 60 m² de surface de plancher.

Il est cependant possible de déroger à la règle (à la convenance de la commune) si vous arrivez à louer ou acheter des places aux alentours

Andy31200 · Answer

Bonjour et bienvenue sur ce forum,

Vous titrez " Place de parking " et votre question n'en es pas une, merci de préciser

BmV · Answer

" la mairie n'accorde plus de place de parking.  " : que dit le PLU au sujet du ratio logement/parking ?
 
 
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BmV · Answer

" 'il faut 2 places de parking pour 60m² et une pour les surfaces en dessous des 60m² .   " : étant donné que le texte apparemment ne précise PAS la nature des surface, oui, ça s'applique AUSSI  à proximité d'un centre historique, y compris dans une maison de ville, y compris pour les meublés.

D'autant que les citoyens qui logent dans des meublés n'ont pas interdiction de posséder une voiture...
 
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BmV · Answer

" cette réponse est elle nécessaire ?  " :   peut-être pour vous orienter plus avant vers une lecture objective et juste factuelle des textes ?

Vous disposiez de l'info réglementaire  : «il faut 2 places de parking pour 60m² et une pour les surfaces en dessous des 60m²» , ce qui est tout simplement LA réponse à votre question, réponse que j'ai mentionnée aussi, ainsi que JoshRandall qui l'a juste développée (d'excellente façon comme toujours, d'ailleurs).

Le texte qui vous est applicable, en le lisant tout simplement au pied de la lettre, comme il faut le faire avec tout texte opposable,  impose un ratio de parkings en rapport avec la seule superficie des logement ou des constructions concernées.
Rien d'autre.

Il ne fait nulle part de discrimination en considérant qu'il puisse s'agir du centre-ville, d'une opération de rénovation, d'une zone historique, d'une maison de ville, de meublés, de gîtes, etc. ; en clair seule la superficie entre en ligne de compte.

Il est donc tout à fait inutile et superfétatoire de se perdre dans des méandres idéels et d'imaginer ex nihilo des éléments différents que ceux exposés par l'administration, sauf évidemment s'ils sont mentionnés plus loin en complément.

Enfin, pour tout ce qui est dérogation éventuelle à une règle écrite opposable, LA solution est toujours celle de prendre l'attache avec l'autorité compétente.

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Josh Randall · Answer

Pour compléter la réponse de BmV ainsi que ma réponse (post n°5)

S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façons:
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)

Place de parking

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