5 réponses
Utilisateur anonyme
12 juil. 2019 à 15:25
12 juil. 2019 à 15:25
Bonjour,
10 ans,
si aucun acte n'a été délivré pendant la période il sera prescrit en 2020.
Si un acte à été délivré la prescription est reportée de 10 ans.
10 ans,
si aucun acte n'a été délivré pendant la période il sera prescrit en 2020.
Si un acte à été délivré la prescription est reportée de 10 ans.
Bonjour
Merci de votre retour
J ai la date exacte chez moi un titre exécutoire c’est bien la décision d’un juge pour le paiement ? C est bien ça ? De plus code active me harcèle car celle doit venir du faite que l’année prochaine celle ci échue.
La dette date de 2009 ? Peuvent il refaire une demande auprès d’un juge ?
Merci de votre retour
J ai la date exacte chez moi un titre exécutoire c’est bien la décision d’un juge pour le paiement ? C est bien ça ? De plus code active me harcèle car celle doit venir du faite que l’année prochaine celle ci échue.
La dette date de 2009 ? Peuvent il refaire une demande auprès d’un juge ?
Utilisateur anonyme
12 juil. 2019 à 15:35
12 juil. 2019 à 15:35
Il est inutile de refaire une demande, comme je l'ai écrit, il suffit d'un acte d'huissier pour repartir pour 10 ans.
Codeactive n'est pas huissier..ne peut faire que des menaces.
Codeactive n'est pas huissier..ne peut faire que des menaces.
D’accord ci avant 10 ans il y a un nouvel acte d’huissier je repars pour 10 ? Arf ben à ce moment là je pense que je pourrais trouver un terrain d’entente avec un huissier au pire passer devant un juge qui verra que je suis de bonne fois code active me raccroche au nez alors que je l ai appelle pour trouver une solution. J espère qu’il n’y aura pas un nouvel acte d’huissier
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