Meubles meublant dans la liquidation d’une succession
Max_13
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Max_13 Messages postés 6 Statut Membre -
Max_13 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Dans la déclaration fiscale, on applique un forfait pour évaluer l’a valeurs des meubles. J’ai bien compris ce point. Mais dans la liquidation de la succession le notaire ne reporte pas ce montant dans l’actifs de la succession. Il note en face de cette ligne « pour mémoire ». Je vais donc payer un impôt dessus sans en avoir le bénéfice (il n’y aura pas de partage des meubles). D’apres Le notaire c’est tout à fait classique... Des avis?
Dans la déclaration fiscale, on applique un forfait pour évaluer l’a valeurs des meubles. J’ai bien compris ce point. Mais dans la liquidation de la succession le notaire ne reporte pas ce montant dans l’actifs de la succession. Il note en face de cette ligne « pour mémoire ». Je vais donc payer un impôt dessus sans en avoir le bénéfice (il n’y aura pas de partage des meubles). D’apres Le notaire c’est tout à fait classique... Des avis?
A voir également:
- Succession meubles disparus
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
Il note en face de cette ligne « pour mémoire »
Bien entendu.
Le forfait mobilier de 5 % n'est qu'une faculté laissée aux héritiers d'évaluer "forfaitairement" les "meubles meublants" garnissant le domicile du défunt, pour leur éviter les frais d'un inventaire notarié.
Entre une évaluation et la réalité, il y a une grande différence.
Je vais donc payer un impôt dessus sans en avoir le bénéfice (il n’y aura pas de partage des meubles)
Si vous estimez lésé vous avez 5 ans après le décès pour faire l'inventaire A VOS frais pour revenir à une évaluation par le commissaire-priseur.
Vous verrez ce qu'il vous en coûtera.
D’apres Le notaire c’est tout à fait classique... Des avis?
Si le forfait fiscal de 5 % n'était pas favorable,il serait procédé à un inventaire notarié pour toutes les successions.
C'est très loin d'être le cas.
Bien entendu.
Le forfait mobilier de 5 % n'est qu'une faculté laissée aux héritiers d'évaluer "forfaitairement" les "meubles meublants" garnissant le domicile du défunt, pour leur éviter les frais d'un inventaire notarié.
Entre une évaluation et la réalité, il y a une grande différence.
Je vais donc payer un impôt dessus sans en avoir le bénéfice (il n’y aura pas de partage des meubles)
Si vous estimez lésé vous avez 5 ans après le décès pour faire l'inventaire A VOS frais pour revenir à une évaluation par le commissaire-priseur.
Vous verrez ce qu'il vous en coûtera.
D’apres Le notaire c’est tout à fait classique... Des avis?
Si le forfait fiscal de 5 % n'était pas favorable,il serait procédé à un inventaire notarié pour toutes les successions.
C'est très loin d'être le cas.
Très schématiquement ;
Déclaration de succession : document permettant de déterminer la part revenant à chaque héritier et la base de calcul des droits de succession. Les meubles doivent être obligatoirement évalués soit à leur valeur réelle (inventaire) soit de manière forfaitaire.
Acte de partage : document servant de base pour le partage entre les indivisaires et de base de calcul pour le droit de partage.
Tous les biens doivent être évalués à leur valeur réelle au jour du partage
Déclaration de succession : document permettant de déterminer la part revenant à chaque héritier et la base de calcul des droits de succession. Les meubles doivent être obligatoirement évalués soit à leur valeur réelle (inventaire) soit de manière forfaitaire.
Acte de partage : document servant de base pour le partage entre les indivisaires et de base de calcul pour le droit de partage.
Tous les biens doivent être évalués à leur valeur réelle au jour du partage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Je ne suis peut être pas très claire dans mes propos.
Je ne conteste pas le montant calculé avec le forfait à 5%. Ce que je ne trouve pas normal, c’est que la valeur des meubles ne soit pas prise en compte dans l’actif de la communauté lors de la liquidation de la succession.
Pour la partie fiscal, je vais payer un impôt sur les meubles, mais lors du partage ces meubles ne sont pas pris en compte par le notaire (a la place d’une somme il y a « pour mémoire ».
Cordialement.
Vous avez été très claire, et ma réponse également.
Lorsque j'écris qu'il ne faut pas confondre une évaluation fictive uniquement pour répondre à la fiscalité et la réalité du marché, entre un forfait obligatoirement approximatif et le produit bien réel de la vente, existe une singulière différence.
Que votre notaire mentionne pour "mémoire" cela signifie que la valeur du mobilier ne peut pas être déterminée et que l'on ne fait pas un partage sur de la fiction.
Dans le cadre de ce partage, les héritiers évalueront eux-mêmes les meubles meublants .
Si vous voulez partir sur des bases saines, mettez en vente mobilier et en partagez-vous le produit.
Alors, pourquoi les évaluer s'ils ne sont pas inclus dans le partage.
Veuillez cesser vos polémiques.
Votre mauvaise foi ne vous rend pas (au minimum) crédible, si ce n'est stupide.
Je n'ai pas de temps à perdre.
Dernière intervention pour ce qui me concerne.
Je n’ai pas besoin de votre condescendance.