Meubles meublant dans la liquidation d’une succession
Max_13
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2 réponses
condorcet
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12 juil. 2019 à 08:51
12 juil. 2019 à 08:51
Il note en face de cette ligne « pour mémoire »
Bien entendu.
Le forfait mobilier de 5 % n'est qu'une faculté laissée aux héritiers d'évaluer "forfaitairement" les "meubles meublants" garnissant le domicile du défunt, pour leur éviter les frais d'un inventaire notarié.
Entre une évaluation et la réalité, il y a une grande différence.
Je vais donc payer un impôt dessus sans en avoir le bénéfice (il n’y aura pas de partage des meubles)
Si vous estimez lésé vous avez 5 ans après le décès pour faire l'inventaire A VOS frais pour revenir à une évaluation par le commissaire-priseur.
Vous verrez ce qu'il vous en coûtera.
D’apres Le notaire c’est tout à fait classique... Des avis?
Si le forfait fiscal de 5 % n'était pas favorable,il serait procédé à un inventaire notarié pour toutes les successions.
C'est très loin d'être le cas.
Bien entendu.
Le forfait mobilier de 5 % n'est qu'une faculté laissée aux héritiers d'évaluer "forfaitairement" les "meubles meublants" garnissant le domicile du défunt, pour leur éviter les frais d'un inventaire notarié.
Entre une évaluation et la réalité, il y a une grande différence.
Je vais donc payer un impôt dessus sans en avoir le bénéfice (il n’y aura pas de partage des meubles)
Si vous estimez lésé vous avez 5 ans après le décès pour faire l'inventaire A VOS frais pour revenir à une évaluation par le commissaire-priseur.
Vous verrez ce qu'il vous en coûtera.
D’apres Le notaire c’est tout à fait classique... Des avis?
Si le forfait fiscal de 5 % n'était pas favorable,il serait procédé à un inventaire notarié pour toutes les successions.
C'est très loin d'être le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2019 à 11:19
Merci pour votre réponse.
Je ne suis peut être pas très claire dans mes propos.
Je ne conteste pas le montant calculé avec le forfait à 5%. Ce que je ne trouve pas normal, c’est que la valeur des meubles ne soit pas prise en compte dans l’actif de la communauté lors de la liquidation de la succession.
Pour la partie fiscal, je vais payer un impôt sur les meubles, mais lors du partage ces meubles ne sont pas pris en compte par le notaire (a la place d’une somme il y a « pour mémoire ».
Cordialement.
12 juil. 2019 à 11:33
Vous avez été très claire, et ma réponse également.
Lorsque j'écris qu'il ne faut pas confondre une évaluation fictive uniquement pour répondre à la fiscalité et la réalité du marché, entre un forfait obligatoirement approximatif et le produit bien réel de la vente, existe une singulière différence.
Que votre notaire mentionne pour "mémoire" cela signifie que la valeur du mobilier ne peut pas être déterminée et que l'on ne fait pas un partage sur de la fiction.
Dans le cadre de ce partage, les héritiers évalueront eux-mêmes les meubles meublants .
Si vous voulez partir sur des bases saines, mettez en vente mobilier et en partagez-vous le produit.
12 juil. 2019 à 12:23
Modifié le 12 juil. 2019 à 13:05
Alors, pourquoi les évaluer s'ils ne sont pas inclus dans le partage.
Veuillez cesser vos polémiques.
Votre mauvaise foi ne vous rend pas (au minimum) crédible, si ce n'est stupide.
Je n'ai pas de temps à perdre.
Dernière intervention pour ce qui me concerne.
Modifié le 12 juil. 2019 à 13:10
Je n’ai pas besoin de votre condescendance.