Meubles meublant dans la liquidation d’une succession

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12 juillet 2019
- - Dernière réponse : Max_13
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12 juillet 2019
- 12 juil. 2019 à 18:21
Bonjour,

Dans la déclaration fiscale, on applique un forfait pour évaluer l’a valeurs des meubles. J’ai bien compris ce point. Mais dans la liquidation de la succession le notaire ne reporte pas ce montant dans l’actifs de la succession. Il note en face de cette ligne « pour mémoire ». Je vais donc payer un impôt dessus sans en avoir le bénéfice (il n’y aura pas de partage des meubles). D’apres Le notaire c’est tout à fait classique... Des avis?
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21 juillet 2019
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Merci
Il note en face de cette ligne « pour mémoire »
Bien entendu.
Le forfait mobilier de 5 % n'est qu'une faculté laissée aux héritiers d'évaluer "forfaitairement" les "meubles meublants" garnissant le domicile du défunt, pour leur éviter les frais d'un inventaire notarié.
Entre une évaluation et la réalité, il y a une grande différence.

Je vais donc payer un impôt dessus sans en avoir le bénéfice (il n’y aura pas de partage des meubles)
Si vous estimez lésé vous avez 5 ans après le décès pour faire l'inventaire A VOS frais pour revenir à une évaluation par le commissaire-priseur.
Vous verrez ce qu'il vous en coûtera.

D’apres Le notaire c’est tout à fait classique... Des avis?
Si le forfait fiscal de 5 % n'était pas favorable,il serait procédé à un inventaire notarié pour toutes les successions.
C'est très loin d'être le cas.

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Max_13
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12 juillet 2019
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je ne suis peut être pas très claire dans mes propos.
Je ne conteste pas le montant calculé avec le forfait à 5%. Ce que je ne trouve pas normal, c’est que la valeur des meubles ne soit pas prise en compte dans l’actif de la communauté lors de la liquidation de la succession.
Pour la partie fiscal, je vais payer un impôt sur les meubles, mais lors du partage ces meubles ne sont pas pris en compte par le notaire (a la place d’une somme il y a « pour mémoire ».

Cordialement.
condorcet
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21 juillet 2019
10101 > Max_13
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12 juillet 2019
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Je ne suis peut être pas très claire dans mes propos.
Vous avez été très claire, et ma réponse également.

Lorsque j'écris qu'il ne faut pas confondre une évaluation fictive uniquement pour répondre à la fiscalité et la réalité du marché, entre un forfait obligatoirement approximatif et le produit bien réel de la vente, existe une singulière différence.

Que votre notaire mentionne pour "mémoire" cela signifie que la valeur du mobilier ne peut pas être déterminée et que l'on ne fait pas un partage sur de la fiction.
Dans le cadre de ce partage, les héritiers évalueront eux-mêmes les meubles meublants .

Si vous voulez partir sur des bases saines, mettez en vente mobilier et en partagez-vous le produit.
Max_13
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12 juillet 2019
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J’ai la même approche que vous. Mais le notaire affirme qu’il n’y aura pas de partage des meubles (ce qui ne me pose pas de problème - il y a un conjoint survivant (belle mère). Mais la valeur du mobilier ne rentrera pas en compte dans la liquidation de la succession...
condorcet
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21 juillet 2019
10101 > Max_13
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12 juillet 2019
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Mais le notaire affirme qu’il n’y aura pas de partage des meubles
Alors, pourquoi les évaluer s'ils ne sont pas inclus dans le partage.
Veuillez cesser vos polémiques.
Votre mauvaise foi ne vous rend pas (au minimum) crédible, si ce n'est stupide.
Je n'ai pas de temps à perdre.
Dernière intervention pour ce qui me concerne.
Max_13
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12 juillet 2019
-
Je ne comprends pas votre attitude, je ne polémique pas je cherche juste des explications à une situation que donne le notaire. Vous vous doutez bien que si je pose des questions dans un forum c’est que le sujet est bien trop complexe pour le simple citoyen que je suis.
Je n’ai pas besoin de votre condescendance.
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21 juillet 2019
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Merci
Très schématiquement ;

Déclaration de succession : document permettant de déterminer la part revenant à chaque héritier et la base de calcul des droits de succession. Les meubles doivent être obligatoirement évalués soit à leur valeur réelle (inventaire) soit de manière forfaitaire.

Acte de partage : document servant de base pour le partage entre les indivisaires et de base de calcul pour le droit de partage.
Tous les biens doivent être évalués à leur valeur réelle au jour du partage
Max_13
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J’ai en tête la même synthèse que vous sur le sujet. Cela me conforte dans l’idee que le notaire a tord et que la valeur des meubles doit bien être inscrite dans l’acte de partage.

Cordialement.
Gayomi
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21 juillet 2019
1681 -
Dommage, j'arrivais à la conclusion inverse^^
Max_13
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12 juillet 2019
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Tous les biens, meubles et immeubles doivent bien être évalué dans l’acte de partage. Ce n’est pas ce que me dit le notaire...
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