Legataire décédé avant le testateur

Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 9 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
30584
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2019
- 12 juil. 2019 à 08:41
Bonjour,

Une de mes tantes est décédée en février.
Elle avait rédigé un testatement qui désignait comme légataire une de ses soeurs pour 1/3 sa belle mère (seconde épouse de son père, la mère biologique étant décédée) pour 1/3 et 3 de ses neveux dont moi à hauteur d'1/3.

La belle mère étant décédée avant ma tante, nous avons appris que sa part devait être répartie non pas entre les autres légataires mais envers les héritiers de ladite tante décédée en février, est ce exact ?

D'avance merci pour vos réponses.
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
30584
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2019
10101
2
Merci
nous avons appris que sa part devait être répartie non pas entre les autres légataires mais envers les héritiers de ladite tante décédée en février, est ce exact ?
L'accroissement au profit des autres légataires n'est prévu que lorsque le legs est consenti conjointement à plusieurs légataires.
Au cas particulier, le testateur avait désigné distinctement 3 légataires chacun pour 1/3.
Il ne s'agit pas d'un testament par lequel une masse indivise aurait été léguée à plusieurs personnes sans assigné une part à chacun. (art.1044 du code civil).

Ce n'était certes pas l'intention du testateur.
Tout en prévoyant 3 fractions distinctes, il aurait pu néanmoins prévoir une "substitution" pour le cas du prédécés de l'un des 3 afin que sa part accroisse celle des 2 autres.
D'où la sage précaution de s'entourer des conseils d'un notaire avant de rédiger un testament.

Article 1044 du code civil
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24791 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

ACG22
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 9 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Merci pour votre réponse. Si je comprend bien, sans la précision 1/3 Pour telle personne etc, la part de la grand mère pré décédée serait "retombée" dans le pot commun ?
condorcet
Messages postés
30584
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2019
10101 > ACG22
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 9 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Si je comprend bien, sans la précision 1/3 Pour telle personne etc, la part de la grand mère pré décédée serait "retombée" dans le pot commun ?
En des termes simples vous avez de suite compris une situation compliquée.
Observation étant faite que la testatrice aurait pu, par anticipation, envisager (à défaut de prévoir) le décès antérieur au sien de l'un des 3 institués et le "transfert" par la substitution de son 1/3 aux 2 autres légataires.
Cette disposition se rencontre dans de très nombreux testaments.
ACG22
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 9 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Par ailleurs, cette succession comporte un bien immobilier. Un des héritiers qui récupère donc la part de la grand mère pré décédée (le frere) a coupé tout contact et ne donne ni son accord ni son refus pour vendre ce bien. Quel recours avons nous dans ce cas là sachant que tous les autres légataires et héritiers sont d'accord pour le mettre en vente ?

Y'a t'il une possibilité de vendre tout de même car nous représentons la majorité des parts (8/9eme)?
condorcet
Messages postés
30584
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2019
10101 > ACG22
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 9 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Quel recours avons nous dans ce cas là sachant que tous les autres légataires et héritiers sont d'accord pour le mettre en vente ?
Comme chaque fois, surgit toujours un empêcheur de tourner en rond pour bloquer tout le monde.
Dans une semblable situation, vous devez tous (ceux qui sont d'accord) lui proposer l'achat de vos droits.
En cas d'échec, la seule issue reste d'engager une procédure judiciaire.

Y'a t'il une possibilité de vendre tout de même car nous représentons la majorité des parts (8/9eme)?
Bien sûr puisque vous représentez les 2/3 mais toujours sur décision 'un tribunal qui passera outre le refus du "réfractaire".( pour faire simple).
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une