Legataire décédé avant le testateur
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2019 à 08:41
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condorcet
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12 juil. 2019 à 07:34
12 juil. 2019 à 07:34
nous avons appris que sa part devait être répartie non pas entre les autres légataires mais envers les héritiers de ladite tante décédée en février, est ce exact ?
L'accroissement au profit des autres légataires n'est prévu que lorsque le legs est consenti conjointement à plusieurs légataires.
Au cas particulier, le testateur avait désigné distinctement 3 légataires chacun pour 1/3.
Il ne s'agit pas d'un testament par lequel une masse indivise aurait été léguée à plusieurs personnes sans assigné une part à chacun. (art.1044 du code civil).
Ce n'était certes pas l'intention du testateur.
Tout en prévoyant 3 fractions distinctes, il aurait pu néanmoins prévoir une "substitution" pour le cas du prédécés de l'un des 3 afin que sa part accroisse celle des 2 autres.
D'où la sage précaution de s'entourer des conseils d'un notaire avant de rédiger un testament.
Article 1044 du code civil
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
L'accroissement au profit des autres légataires n'est prévu que lorsque le legs est consenti conjointement à plusieurs légataires.
Au cas particulier, le testateur avait désigné distinctement 3 légataires chacun pour 1/3.
Il ne s'agit pas d'un testament par lequel une masse indivise aurait été léguée à plusieurs personnes sans assigné une part à chacun. (art.1044 du code civil).
Ce n'était certes pas l'intention du testateur.
Tout en prévoyant 3 fractions distinctes, il aurait pu néanmoins prévoir une "substitution" pour le cas du prédécés de l'un des 3 afin que sa part accroisse celle des 2 autres.
D'où la sage précaution de s'entourer des conseils d'un notaire avant de rédiger un testament.
Article 1044 du code civil
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2019 à 08:06
12 juil. 2019 à 08:34
En des termes simples vous avez de suite compris une situation compliquée.
Observation étant faite que la testatrice aurait pu, par anticipation, envisager (à défaut de prévoir) le décès antérieur au sien de l'un des 3 institués et le "transfert" par la substitution de son 1/3 aux 2 autres légataires.
Cette disposition se rencontre dans de très nombreux testaments.
12 juil. 2019 à 08:35
Y'a t'il une possibilité de vendre tout de même car nous représentons la majorité des parts (8/9eme)?
Modifié le 12 juil. 2019 à 09:22
Comme chaque fois, surgit toujours un empêcheur de tourner en rond pour bloquer tout le monde.
Dans une semblable situation, vous devez tous (ceux qui sont d'accord) lui proposer l'achat de vos droits.
En cas d'échec, la seule issue reste d'engager une procédure judiciaire.
Y'a t'il une possibilité de vendre tout de même car nous représentons la majorité des parts (8/9eme)?
Bien sûr puisque vous représentez les 2/3 mais toujours sur décision 'un tribunal qui passera outre le refus du "réfractaire".( pour faire simple).