Restitution depôt de garantie
Alicia0810
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djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement le 2 mai 2019 (état des lieux de sortie fait ce jour-là). Je n'ai pas eu de nouvelles pour la restitution de ma caution jusqu'au 10 juillet 2019 où j'ai reçu un mail avec en pièce jointe un courrier de retenue de 180 euros daté du 28 juin 2019. Étant donné qu'il s'est écoulé plus de 2 mois entre le 2 mai et le 10 juillet, l'agence est-elle dans son droit ? Ou est-ce la date indiquée sur le courrier (28 juin) qui fait foi ? Il me semble également que le délai de restitution est de 2 mois même en cas de travaux. À ce jour, je n'ai pas récupérer ma caution. Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai rendu mon appartement le 2 mai 2019 (état des lieux de sortie fait ce jour-là). Je n'ai pas eu de nouvelles pour la restitution de ma caution jusqu'au 10 juillet 2019 où j'ai reçu un mail avec en pièce jointe un courrier de retenue de 180 euros daté du 28 juin 2019. Étant donné qu'il s'est écoulé plus de 2 mois entre le 2 mai et le 10 juillet, l'agence est-elle dans son droit ? Ou est-ce la date indiquée sur le courrier (28 juin) qui fait foi ? Il me semble également que le délai de restitution est de 2 mois même en cas de travaux. À ce jour, je n'ai pas récupérer ma caution. Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Restitution depôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le délai de 2 mois (maximum) commence à la fin du préavis.
Toute retenue doit être justifiée : par l'EDL et par une facture. Bien entendu, si cette retenue est due, elle peut être réclamée deux mois après la fin du préavis et plus.
Cordialement,
Le délai de 2 mois (maximum) commence à la fin du préavis.
Toute retenue doit être justifiée : par l'EDL et par une facture. Bien entendu, si cette retenue est due, elle peut être réclamée deux mois après la fin du préavis et plus.
Cordialement,
bonjour,
1/ Oui, une agence ou un bailleur peut vous faire parvenir un justificatif de retenue après les 2 mois légaux de restitution du DG ( = DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
2/ => art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
1/ Oui, une agence ou un bailleur peut vous faire parvenir un justificatif de retenue après les 2 mois légaux de restitution du DG ( = DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
2/ => art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
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