Restitution depôt de garantie
Alicia0810
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djivi38 Messages postés 52195 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 juil. 2019 à 19:44
djivi38 Messages postés 52195 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 juil. 2019 à 19:44
A voir également:
- Restitution depôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
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Valenchantée
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11 juil. 2019 à 18:32
11 juil. 2019 à 18:32
Bonjour,
Le délai de 2 mois (maximum) commence à la fin du préavis.
Toute retenue doit être justifiée : par l'EDL et par une facture. Bien entendu, si cette retenue est due, elle peut être réclamée deux mois après la fin du préavis et plus.
Cordialement,
Le délai de 2 mois (maximum) commence à la fin du préavis.
Toute retenue doit être justifiée : par l'EDL et par une facture. Bien entendu, si cette retenue est due, elle peut être réclamée deux mois après la fin du préavis et plus.
Cordialement,
BmV
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11 juil. 2019 à 18:32
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" de retenue de 180 euros " : justifiée par quoi ???
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Alicia0810
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11 juil. 2019 à 18:54
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Par un devis qui date du 28 juin
djivi38
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11 juil. 2019 à 19:44
11 juil. 2019 à 19:44
bonjour,
1/ Oui, une agence ou un bailleur peut vous faire parvenir un justificatif de retenue après les 2 mois légaux de restitution du DG ( = DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
2/ => art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
1/ Oui, une agence ou un bailleur peut vous faire parvenir un justificatif de retenue après les 2 mois légaux de restitution du DG ( = DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
2/ => art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
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