Clause de non-concurrence, zone géographique
Tfnz
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Bonjour,
J’ai une question au sujet de la clause de non-concurrence au niveau de la délimitation géographique. Si l’entreprise concurrente a son siège social en dehors de la limite géographique prévue dans la clause mais que le périmètre de travail l’est. Est ce qu’elle s’applique ou non ?
Exemple : zone géographique de la clause limitée à la Savoie et Haute Savoie mais siège social de la concurrence dans le Rhône avec travail en Haute Savoie.
J’ai une question au sujet de la clause de non-concurrence au niveau de la délimitation géographique. Si l’entreprise concurrente a son siège social en dehors de la limite géographique prévue dans la clause mais que le périmètre de travail l’est. Est ce qu’elle s’applique ou non ?
Exemple : zone géographique de la clause limitée à la Savoie et Haute Savoie mais siège social de la concurrence dans le Rhône avec travail en Haute Savoie.
1 réponse
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Salut
De ce que je vois la :
https://www.alexia.fr/questions/180709/clause-de-non-concurrence.htm
Non, ça n'est pas possible.
Par contre, votre clause est bien valable ? Avec rémunération ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...