Procedure de saisie
Cedricp14
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11 juil. 2019 à 08:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 juil. 2019 à 12:43
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sleepy00
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11 juil. 2019 à 12:43
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Bonjour
saisie sur compte bancaire, si vous parlez d'un certificat à la banque. et donc pas saisie sur salaire qui est une autre procédure ?
le temps que la banque verse a l'huissier
puis le temps que l'huissier vous reverse.
l'huissier a légalement jusqu'à 6 semaines pour reverser les fonds.
saisie sur compte bancaire, si vous parlez d'un certificat à la banque. et donc pas saisie sur salaire qui est une autre procédure ?
le temps que la banque verse a l'huissier
puis le temps que l'huissier vous reverse.
l'huissier a légalement jusqu'à 6 semaines pour reverser les fonds.
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