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Procedure de saisie

Cedricp14 - 11 juil. 2019 à 08:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 juil. 2019 à 12:43
Bonjour . Apret saisie de salaire de mon encien patron la date de fin de contestation était le 29 juin le huissiers à envoyer le certificat a la banque le 4 juillet quel date je pourrait avoir la somme due.?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
11 juil. 2019 à 12:43
Bonjour

saisie sur compte bancaire, si vous parlez d'un certificat à la banque. et donc pas saisie sur salaire qui est une autre procédure ?

le temps que la banque verse a l'huissier
puis le temps que l'huissier vous reverse.
l'huissier a légalement jusqu'à 6 semaines pour reverser les fonds.
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