Compteur gaz ancien logement de fonction
Loloimmo
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur qui est mon employeur et une collectivité me demande de prendre à mon nom le compteur gaz alors que je n'est pas besoin de gaz puisque j'ai une cuisinière électrique. Je précise que le logement était un logement de fonction et que les compteurs étaient au nom de la collectivité.
Est ce légal ? Et peut on m'obliger à le faire ?
Mon bailleur qui est mon employeur et une collectivité me demande de prendre à mon nom le compteur gaz alors que je n'est pas besoin de gaz puisque j'ai une cuisinière électrique. Je précise que le logement était un logement de fonction et que les compteurs étaient au nom de la collectivité.
Est ce légal ? Et peut on m'obliger à le faire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...