Contrat (lequel) ou pas ?
thomasChatelet_75
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 10 juil. 2019 à 13:30
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kelsen15
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10 juil. 2019 à 13:30
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Bonjour,
La maison restera propre à Madame. En cas de divorce elle va là recuperer.
Concernant le prêt vous allez de faire le financer car ce sont les salaires de madame qui seront de l’argent commun au cours du mariage qui va rembourser l’emprunt. Schématiquement, en cas de divorce on prend ce qui reste sur les comptes bancaires à vos noms personnels ou au 2, que l’on divise par 2.
Vous ne pourrez pas faire valoir que vous avez participé en finançant l’emprunt en invoquant un droit à récompense à votre profit car la jurisprudence considère dans ce cas précis que cela rentre dans votre devoir de contribuer aux charges du mariage, d’autant plus que vous allez jouir du fait de la maison.
La maison restera propre à Madame. En cas de divorce elle va là recuperer.
Concernant le prêt vous allez de faire le financer car ce sont les salaires de madame qui seront de l’argent commun au cours du mariage qui va rembourser l’emprunt. Schématiquement, en cas de divorce on prend ce qui reste sur les comptes bancaires à vos noms personnels ou au 2, que l’on divise par 2.
Vous ne pourrez pas faire valoir que vous avez participé en finançant l’emprunt en invoquant un droit à récompense à votre profit car la jurisprudence considère dans ce cas précis que cela rentre dans votre devoir de contribuer aux charges du mariage, d’autant plus que vous allez jouir du fait de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...