Contrat (lequel) ou pas ?
thomasChatelet_75
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons bientôt nous marier et je me posait cette question :
Je suis indépendant artisan et ma femme a une maison d un précédent mariage : je viens bien sur en profiter en habitant dedans.
Es t il nécessaire de faire un contrat de mariage ?
faudra t il que je participe au crédit de la maison ?
J ai lu cette partie sans forcement avoir mes reponses ; merci à vous !
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Nous allons bientôt nous marier et je me posait cette question :
Je suis indépendant artisan et ma femme a une maison d un précédent mariage : je viens bien sur en profiter en habitant dedans.
Es t il nécessaire de faire un contrat de mariage ?
faudra t il que je participe au crédit de la maison ?
J ai lu cette partie sans forcement avoir mes reponses ; merci à vous !
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1 réponse
Bonjour,
La maison restera propre à Madame. En cas de divorce elle va là recuperer.
Concernant le prêt vous allez de faire le financer car ce sont les salaires de madame qui seront de l’argent commun au cours du mariage qui va rembourser l’emprunt. Schématiquement, en cas de divorce on prend ce qui reste sur les comptes bancaires à vos noms personnels ou au 2, que l’on divise par 2.
Vous ne pourrez pas faire valoir que vous avez participé en finançant l’emprunt en invoquant un droit à récompense à votre profit car la jurisprudence considère dans ce cas précis que cela rentre dans votre devoir de contribuer aux charges du mariage, d’autant plus que vous allez jouir du fait de la maison.
La maison restera propre à Madame. En cas de divorce elle va là recuperer.
Concernant le prêt vous allez de faire le financer car ce sont les salaires de madame qui seront de l’argent commun au cours du mariage qui va rembourser l’emprunt. Schématiquement, en cas de divorce on prend ce qui reste sur les comptes bancaires à vos noms personnels ou au 2, que l’on divise par 2.
Vous ne pourrez pas faire valoir que vous avez participé en finançant l’emprunt en invoquant un droit à récompense à votre profit car la jurisprudence considère dans ce cas précis que cela rentre dans votre devoir de contribuer aux charges du mariage, d’autant plus que vous allez jouir du fait de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...