Contrat (lequel) ou pas ?
thomasChatelet_75
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2019
-
10 juil. 2019 à 11:55
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 10 juil. 2019 à 13:30
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 10 juil. 2019 à 13:30
A voir également:
- Contrat (lequel) ou pas ?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Où se procurer un contrat de travail cesu - Guide
- Contrat matmut/smac avis - Forum Assurances
1 réponse
kelsen15
Messages postés
190
Date d'inscription
vendredi 13 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2022
42
10 juil. 2019 à 13:30
10 juil. 2019 à 13:30
Bonjour,
La maison restera propre à Madame. En cas de divorce elle va là recuperer.
Concernant le prêt vous allez de faire le financer car ce sont les salaires de madame qui seront de l’argent commun au cours du mariage qui va rembourser l’emprunt. Schématiquement, en cas de divorce on prend ce qui reste sur les comptes bancaires à vos noms personnels ou au 2, que l’on divise par 2.
Vous ne pourrez pas faire valoir que vous avez participé en finançant l’emprunt en invoquant un droit à récompense à votre profit car la jurisprudence considère dans ce cas précis que cela rentre dans votre devoir de contribuer aux charges du mariage, d’autant plus que vous allez jouir du fait de la maison.
La maison restera propre à Madame. En cas de divorce elle va là recuperer.
Concernant le prêt vous allez de faire le financer car ce sont les salaires de madame qui seront de l’argent commun au cours du mariage qui va rembourser l’emprunt. Schématiquement, en cas de divorce on prend ce qui reste sur les comptes bancaires à vos noms personnels ou au 2, que l’on divise par 2.
Vous ne pourrez pas faire valoir que vous avez participé en finançant l’emprunt en invoquant un droit à récompense à votre profit car la jurisprudence considère dans ce cas précis que cela rentre dans votre devoir de contribuer aux charges du mariage, d’autant plus que vous allez jouir du fait de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...