Acte de vente définitive appartement

- - Dernière réponse :  Christelle - 10 juil. 2019 à 12:09
Bonjour, nous venons de signer l acte de vente et remis les clés, je souhaiterais connaître le délai légal pour la remise des fonds au vendeur
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
15305
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
5200
0
Merci
Bonjour,
Il n'y a pas de délai formel.
Le notaire notifie le syndic qui doit répondre selon l'article 20 et doit attendre que le syndic réponde.
c'est entre 1 et 2 mois. Moins s'il n'y avait aucune dette sur l'état daté.

I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.

Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.

L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
merci pour votre réponse la signature a eu lieu y a 5 jours , toujours rien pour moi.
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
15305
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
5200
0
Merci
Récemment j'ai vendu un appartement, les fonds ont été virés sur mon compte le lendemain.
Commenter la réponse de anemonedemer
0
Merci
merci pour votre reponse
Commenter la réponse de Christelle
Dossier à la une