Delai de rétractation 7 ou 10 jours
Sophie06
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai fait une offre d achat par mail a l agence qui a été accepté par la propriétaire réponse aussi par mail
Le delai de retractation est de 7 ou 10 jours ?
Et a partir de quelle date mon offre ou la réponse?
Ar ou mail
Merci beaucoup
J ai fait une offre d achat par mail a l agence qui a été accepté par la propriétaire réponse aussi par mail
Le delai de retractation est de 7 ou 10 jours ?
Et a partir de quelle date mon offre ou la réponse?
Ar ou mail
Merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour,
S’il n a pas été prévu de délai de rétractation dans l’offre vous n’avez par principe pas le droit de vous rétracter. L’acceptation de l’offre forme la vente.
Cependant la loi vous autorise à vous rétracter 10 jours après avoir signé un compromis de vente qui suit l’offre. Par conséquent en pratique vous pouvez vous rétracter jusqu’au compromis même si d’un point de vue purement juridique c’est interdit.
S’il n a pas été prévu de délai de rétractation dans l’offre vous n’avez par principe pas le droit de vous rétracter. L’acceptation de l’offre forme la vente.
Cependant la loi vous autorise à vous rétracter 10 jours après avoir signé un compromis de vente qui suit l’offre. Par conséquent en pratique vous pouvez vous rétracter jusqu’au compromis même si d’un point de vue purement juridique c’est interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...