Delai de rétractation 7 ou 10 jours
Sophie06
-
10 juil. 2019 à 11:52
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 10 juil. 2019 à 13:39
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 10 juil. 2019 à 13:39
A voir également:
- Delai de rétractation 7 ou 10 jours
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- 10 jours sans alcool gamma gt ✓ - Forum Justice
1 réponse
kelsen15
Messages postés
190
Date d'inscription
vendredi 13 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2022
42
10 juil. 2019 à 13:39
10 juil. 2019 à 13:39
Bonjour,
S’il n a pas été prévu de délai de rétractation dans l’offre vous n’avez par principe pas le droit de vous rétracter. L’acceptation de l’offre forme la vente.
Cependant la loi vous autorise à vous rétracter 10 jours après avoir signé un compromis de vente qui suit l’offre. Par conséquent en pratique vous pouvez vous rétracter jusqu’au compromis même si d’un point de vue purement juridique c’est interdit.
S’il n a pas été prévu de délai de rétractation dans l’offre vous n’avez par principe pas le droit de vous rétracter. L’acceptation de l’offre forme la vente.
Cependant la loi vous autorise à vous rétracter 10 jours après avoir signé un compromis de vente qui suit l’offre. Par conséquent en pratique vous pouvez vous rétracter jusqu’au compromis même si d’un point de vue purement juridique c’est interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...