Delai de rétractation 7 ou 10 jours
Sophie06
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10 juil. 2019 à 11:52
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 10 juil. 2019 à 13:39
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kelsen15
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13 mars 2022
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10 juil. 2019 à 13:39
10 juil. 2019 à 13:39
Bonjour,
S’il n a pas été prévu de délai de rétractation dans l’offre vous n’avez par principe pas le droit de vous rétracter. L’acceptation de l’offre forme la vente.
Cependant la loi vous autorise à vous rétracter 10 jours après avoir signé un compromis de vente qui suit l’offre. Par conséquent en pratique vous pouvez vous rétracter jusqu’au compromis même si d’un point de vue purement juridique c’est interdit.
S’il n a pas été prévu de délai de rétractation dans l’offre vous n’avez par principe pas le droit de vous rétracter. L’acceptation de l’offre forme la vente.
Cependant la loi vous autorise à vous rétracter 10 jours après avoir signé un compromis de vente qui suit l’offre. Par conséquent en pratique vous pouvez vous rétracter jusqu’au compromis même si d’un point de vue purement juridique c’est interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...