Don manuel en France de parent à enfant
Titijv
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9 juil. 2019 à 19:23
Titijv Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2019 - 10 juil. 2019 à 08:02
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Gayomi
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9 juil. 2019 à 22:40
9 juil. 2019 à 22:40
Le formulaire est le 2735 (don manuel article 757). Il n'y aura pas de droits à payer si vous n'avez pas perçu de donation de votre mère depuis 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2019 à 08:02
Cordialement