Donation démarches
Domy97131
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Modifié le 9 juil. 2019 à 18:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2019 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2019 à 10:33
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GKLONE
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9 juil. 2019 à 19:11
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Bonjour
Une donation de bien immobilier passe obligatoirement par le notaire.
Une donation de bien immobilier passe obligatoirement par le notaire.
condorcet
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10 juil. 2019 à 10:33
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Je suis non imposable.
Que vous soyez imposable ou non n'y change rien au regard de la fiscalité.
Vous supporterez les droits de donation si le bien présente une valeur supérieure à 100000 €, montant actuel de l'abattement fiscal entre parent et enfant, et les frais d'acte en +.
Que vous soyez imposable ou non n'y change rien au regard de la fiscalité.
Vous supporterez les droits de donation si le bien présente une valeur supérieure à 100000 €, montant actuel de l'abattement fiscal entre parent et enfant, et les frais d'acte en +.
La législation juridique et financière évolue en permanence...