Donation démarches

Domy97131 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère de 92 ans souhaite faire une donation à moi même âgée de 72 ans. Elle veut faire cette donation sans le notaire concernant une maison sur un terrain familial indivisible. Je suis non imposable. Je voudrais savoir les démarches à suivre au sujet de la donation ainsi qu'au niveau fiscalité.
Merci de me répondre
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2 réponses

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Une donation de bien immobilier passe obligatoirement par le notaire.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Je suis non imposable.
Que vous soyez imposable ou non n'y change rien au regard de la fiscalité.
Vous supporterez les droits de donation si le bien présente une valeur supérieure à 100000 €, montant actuel de l'abattement fiscal entre parent et enfant, et les frais d'acte en +.
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