garant et assurance loyer impayé

Question

Bonjour, en invalidité avec une pension de 2800 euros, je viens de signer un bail avec la caution de mon frère, pour un loyer de 730 euros. Mes revenus sont donc supérieurs au 30 % requis, quant à mon frère ses revenus sont encore bien supérieurs. Le bail a été signé chez notaire, or celui-ci m'informe que la propriétaire  demande maintenant une assurance loyer impayé. Il n'y a pas de clause restrictive dans le bail, que se passe-t-il si le dossier est refusé par l'assurance alors que le bail est déjà signé ?
Je stresse car j'ai donné mon préavis à la signature du bail, pensant que la caution réglait tout. Par ailleurs, le bail a été signé numériquement chez le notaire par les 3 parties et nous n'avons toujours pas les copies. Je n'y comprends plus rien.
Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

du moment que le bail est signé par les parties prenantes le bailleur est engagé à vous louer et vous à pende en location.

Chaque titulaire du bail aurait dû avoir son exemplaire du contrat de location immédiatement après signatures. Réclamez de suite.

==> Définitions ... juste pour être sûr qu'on parle bien de la même chose :-)

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Une assurance GLI n'est pas cumulable avec un acte de cautionnement, sauf si le titulaire du bail est étudiant(e) ou apprenti(e). 
Qu'en est-il pour vous ?

Normalement, vous avez dû versé le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) à la signature du contrat de location. 
DG est égal à 1 mois de loyer hors charges si location nue et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée.
Le 1° loyer + charges n'est à verser qu'au moment de la remise des clés.

Pour + de détails je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


cdt.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Comme dit plus haut, le bailleur ne peut pas cumuler le garant et l'assurance. Je suis étonnée que ce notaire n'en sache rien ! C'est son métier tout de même ! (enfin, quand je dis "étonnée" ... ! bref !)

Le bail étant signé, il est bien trop tard pour que l'assurance puisse refuser votre candidature puisque vous n'êtes plus candidat mais locataire en titre.

Je vous conseille d'exiger dès demain un exemplaire signé numériquement de votre bail. Ils vous l'envoient par mail, ce n'est pas compliqué et ça prend 3 secondes.

Enfin, sachez qu'en cas de cumul de caution et d'assurance, c'est l'assurance qui devra prendre en charge les éventuels impayés et non votre caution.

Cordialement,

Garant et assurance loyer impayé

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