Caution, unicité du mode de paiement

Résolu
Noctorine - Modifié le 8 juil. 2019 à 17:46
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 8 juil. 2019 à 18:05
Bonjour,

Un propriétaire est-il autorisé à imposer un moyen de paiement pour la caution ?

Cordialement.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397
Modifié le 8 juil. 2019 à 18:46
bonjour,

NON, les locataires ont le libre choix de leurs moyens de paiement..
Et il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas d'une "caution".
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


ET si le locataire veut vous payer en espèces, vous DEVEZ lui donner un reçu qui indique le montant versé et spécifier la date et la mention "pour DG", et le signer. Et en plus, vous devez indiquer très lisiblement sur le contrat de location le montant de ce DG.

cdt.

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