Caution, unicité du mode de paiement
Résolu
Noctorine
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire est-il autorisé à imposer un moyen de paiement pour la caution ?
Cordialement.
Un propriétaire est-il autorisé à imposer un moyen de paiement pour la caution ?
Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
NON, les locataires ont le libre choix de leurs moyens de paiement..
Et il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas d'une "caution".
ET si le locataire veut vous payer en espèces, vous DEVEZ lui donner un reçu qui indique le montant versé et spécifier la date et la mention "pour DG", et le signer. Et en plus, vous devez indiquer très lisiblement sur le contrat de location le montant de ce DG.
cdt.
NON, les locataires ont le libre choix de leurs moyens de paiement..
Et il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas d'une "caution".
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
ET si le locataire veut vous payer en espèces, vous DEVEZ lui donner un reçu qui indique le montant versé et spécifier la date et la mention "pour DG", et le signer. Et en plus, vous devez indiquer très lisiblement sur le contrat de location le montant de ce DG.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...