Litige Paiement Loyer [Résolu]

Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 8 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2019
- - Dernière réponse : DavidouP
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 8 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2019
- 8 juil. 2019 à 22:50
Bonjour,
J'aimerai savoir si c'est la loi du 6 juillet 1989 (rapports locatifs) ou bien la bail qui prévaut.
Je m'explique, j'ai signé un bail de colocation "sans clause de solidarité entre les colocataires", hors, dans le paragraphe titré "Absence de solidarité des colocataires", il y a une phrase qui m'intrigue. Je vous mets un extrait du texte :

Les colocataires ont également signé entre eux une convention de colocation stipulant leurs obligations réciproques, l'attribution des parties communes et privatives. Il est rappelé qu'à l'égard du bailleur les colocataires sont solidairement responsables des obligations stipulées au présent contrat et notamment pour le paiement du loyer et des charges.
Chaque colocataire est responsable de sa seule part de loyer et charges. En cas de congé d'un des colocataires, le bail prend fin. Un nouveau bail pourra être établie.

Ma question c'est surtout de savoir si mon colocataire doit payé la moitié du loyer si il s'en va avant moi comme stipulé dans la loi (sous réserve qu'il ne trouve pas un autre colocataire)
Merci beaucoup pour les réponses que vous pourriez m'apporter :)
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
26694
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
5194
1
Merci
bonjour,

la loi prévaut toujours.

"bail de colocation "sans clause de solidarité entre les colocataires""
Bail individuel ou unique ?

==> Bail unique (à deux ou plusieurs noms) et résiliation du bail par 1 seule personne :

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Les clés sont à rendre au bailleur le jour du départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24682 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

djivi38
Messages postés
26694
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
5194 > Valenchantée
Messages postés
18675
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 juillet 2019
-
bonjour Val,

je répondais à sa question "J'aimerai savoir si c'est la loi du 6 juillet 1989 (rapports locatifs) ou bien la bail qui prévaut." sans en reconduire tous les termes...

Bonne soirée à toi aussi ;-)
DavidouP
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 8 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2019
> djivi38
Messages postés
26694
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
-
Merci beaucoup pour tout l'aide que vous m'avez apporté vous aussi
DavidouP
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 8 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2019
> Valenchantée
Messages postés
18675
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 juillet 2019
-
Bonjour,
je sais que je suis un peu relou avec mes questions, mais j'ai essayé de chercher si l'article 8-1 de la loi du 6 Juillet 1989 était d''ordre public. Or je ne trouve rien.
J'ai cru comprendre aussi que des fois c'était sujet à "interprétation" ?

Cdt
Valenchantée
Messages postés
18675
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 juillet 2019
3762 -
A Djivi : ah OK ... j'avais pris ça dans un sens plus général ... :)

A DavidouP : ce n'est pas simplement l'article 8-1 qui est d'ordre public mais tout le Titre Ier et le Titre Ier bis. Cf. Article 2 du Titre Ier et Article 25-3 du Titre Ier bis.
DavidouP
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 8 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2019
> Valenchantée
Messages postés
18675
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 juillet 2019
-
Merci beaucoup pour tout l'aide que vous m'avez apporté
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une