Litige Paiement Loyer
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DavidouP
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DavidouP Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2019 - 8 juil. 2019 à 22:50
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djivi38
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8 juil. 2019 à 18:40
8 juil. 2019 à 18:40
bonjour,
la loi prévaut toujours.
"bail de colocation "sans clause de solidarité entre les colocataires""
Bail individuel ou unique ?
==> Bail unique (à deux ou plusieurs noms) et résiliation du bail par 1 seule personne :
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Les clés sont à rendre au bailleur le jour du départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
la loi prévaut toujours.
"bail de colocation "sans clause de solidarité entre les colocataires""
Bail individuel ou unique ?
==> Bail unique (à deux ou plusieurs noms) et résiliation du bail par 1 seule personne :
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Les clés sont à rendre au bailleur le jour du départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2019 à 19:19
8 juil. 2019 à 20:22
"la loi prévaut toujours" : non, il faut qu'elle soit d'ordre public pour ça (et c'est le cas de la majorité de la loi du 6 juillet 89).
Si elle n'est pas d'ordre public, le contrat peut y déroger.
Bonne soirée !
Val
8 juil. 2019 à 20:31
je répondais à sa question "J'aimerai savoir si c'est la loi du 6 juillet 1989 (rapports locatifs) ou bien la bail qui prévaut." sans en reconduire tous les termes...
Bonne soirée à toi aussi ;-)
8 juil. 2019 à 20:32
je sais que je suis un peu relou avec mes questions, mais j'ai essayé de chercher si l'article 8-1 de la loi du 6 Juillet 1989 était d''ordre public. Or je ne trouve rien.
J'ai cru comprendre aussi que des fois c'était sujet à "interprétation" ?
Cdt
8 juil. 2019 à 20:45
A DavidouP : ce n'est pas simplement l'article 8-1 qui est d'ordre public mais tout le Titre Ier et le Titre Ier bis. Cf. Article 2 du Titre Ier et Article 25-3 du Titre Ier bis.