Parking privée ou accès autoriser
FloodZ
-
8 juil. 2019 à 15:32
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 8 juil. 2019 à 15:52
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 8 juil. 2019 à 15:52
A voir également:
- Parking privée ou accès autoriser
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum Automobile
- Place de parking privée squattée que faire - Forum Immobilier
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Lettre place de parking privée occupée ✓ - Forum Immobilier
- Fourriere dans parking prive ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 403
Modifié le 8 juil. 2019 à 15:41
Modifié le 8 juil. 2019 à 15:41
Bonjour
Peu importe qu'il y ait des barrières ou pas.
Les places de parking appartenant à une résidence privée sont privées, privatives pour celles qui appartiennent individuellement aux copropriétaires, ou communes aux autres. Leur utilisation est soumise au règlement de copropriété. Les places privatives sont réservées à leur propriétaire ou à qui celui-ci y admet (locataire, invité...).Les visiteurs peuvent être admis sur les autres, pourvu qu'ils visitent bien un résident
Relisez votre RC..
Peu importe qu'il y ait des barrières ou pas.
Les places de parking appartenant à une résidence privée sont privées, privatives pour celles qui appartiennent individuellement aux copropriétaires, ou communes aux autres. Leur utilisation est soumise au règlement de copropriété. Les places privatives sont réservées à leur propriétaire ou à qui celui-ci y admet (locataire, invité...).Les visiteurs peuvent être admis sur les autres, pourvu qu'ils visitent bien un résident
Relisez votre RC..
Bonjours,
même si il à aucun matérielle qui interdit l'accès elle reste quand même privée
et savez vous combien de place un appartement à t'il le droit?
même si il à aucun matérielle qui interdit l'accès elle reste quand même privée
et savez vous combien de place un appartement à t'il le droit?
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 403
Modifié le 8 juil. 2019 à 15:55
Modifié le 8 juil. 2019 à 15:55
Il faut quand même que la nature 'privée' de la résidence soit claire, sans un panneau 'propriété privée' il n'est pas toujours évident de distinguer un parking privé d'un parking public.
Pour les places par appartement vous le saurez sûrement en lisant le RC ou votre bail.
Pour les places par appartement vous le saurez sûrement en lisant le RC ou votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...