Parking privée ou accès autoriser
FloodZ
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8 juil. 2019 à 15:32
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 8 juil. 2019 à 15:52
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Modifié le 8 juil. 2019 à 15:41
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Bonjour
Peu importe qu'il y ait des barrières ou pas.
Les places de parking appartenant à une résidence privée sont privées, privatives pour celles qui appartiennent individuellement aux copropriétaires, ou communes aux autres. Leur utilisation est soumise au règlement de copropriété. Les places privatives sont réservées à leur propriétaire ou à qui celui-ci y admet (locataire, invité...).Les visiteurs peuvent être admis sur les autres, pourvu qu'ils visitent bien un résident
Relisez votre RC..
Peu importe qu'il y ait des barrières ou pas.
Les places de parking appartenant à une résidence privée sont privées, privatives pour celles qui appartiennent individuellement aux copropriétaires, ou communes aux autres. Leur utilisation est soumise au règlement de copropriété. Les places privatives sont réservées à leur propriétaire ou à qui celui-ci y admet (locataire, invité...).Les visiteurs peuvent être admis sur les autres, pourvu qu'ils visitent bien un résident
Relisez votre RC..
Bonjours,
même si il à aucun matérielle qui interdit l'accès elle reste quand même privée
et savez vous combien de place un appartement à t'il le droit?
même si il à aucun matérielle qui interdit l'accès elle reste quand même privée
et savez vous combien de place un appartement à t'il le droit?
GKLONE
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Modifié le 8 juil. 2019 à 15:55
Modifié le 8 juil. 2019 à 15:55
Il faut quand même que la nature 'privée' de la résidence soit claire, sans un panneau 'propriété privée' il n'est pas toujours évident de distinguer un parking privé d'un parking public.
Pour les places par appartement vous le saurez sûrement en lisant le RC ou votre bail.
Pour les places par appartement vous le saurez sûrement en lisant le RC ou votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...