Déménagement et relogement durant travaux
BernardHD
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8 juil. 2019 à 13:12
Utilisateur anonyme - 11 déc. 2020 à 16:56
Utilisateur anonyme - 11 déc. 2020 à 16:56
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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 juil. 2019 à 16:06
8 juil. 2019 à 16:06
Bonjour,
Vous avez la loi pour vous :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2019-07-08/
Il est temps de la chiffrer !
Vous avez la loi pour vous :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2019-07-08/
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Il est temps de la chiffrer !
28 juil. 2019 à 11:56
28 juil. 2019 à 12:08
Avez-vous envoyé un chiffrage de votre préjudice ? Par courrier RAR ?