Achat de maison dans le cadre d'une procédure de divorce
tiphaine181
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8 juil. 2019 à 14:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 juil. 2019 à 17:29
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Ulpien1
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8 juil. 2019 à 16:23
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Bonjour
".....pour éviter que mon ex-femme.......'
signé "Tiphaine....."
???
".....pour éviter que mon ex-femme.......'
signé "Tiphaine....."
???
Rebonjour
C’est une question pour mon compagnon concernant sa femme son ex femme procédure en cours de divorce quelles possibilités s’ils sont sous le régime de la communauté de biens pour l’achat d’une maison sans qu’elle puisse réclamer sa part à un moment donné (valeur juridique d’une attestation de désolidarisation ?) attestation que l’honneur ?
Cordialement
C’est une question pour mon compagnon concernant sa femme son ex femme procédure en cours de divorce quelles possibilités s’ils sont sous le régime de la communauté de biens pour l’achat d’une maison sans qu’elle puisse réclamer sa part à un moment donné (valeur juridique d’une attestation de désolidarisation ?) attestation que l’honneur ?
Cordialement
Ulpien1
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Modifié le 8 juil. 2019 à 17:30
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Bonjour
Tant qu'ils ne sont pas divorcés et s'ils sont sous le régime de la communauté légale, la règle est simple: toute acquisition est réputée acquêt de communauté , sauf le cas où l'époux acquéreur finance seul plus de la moitié du prix et ce avec des deniers propres (provenant d'une succession, d'une donation ou de la vente d'un bien qui lui était déjà propre).Cette règle est incontournable.
Tant qu'ils ne sont pas divorcés et s'ils sont sous le régime de la communauté légale, la règle est simple: toute acquisition est réputée acquêt de communauté , sauf le cas où l'époux acquéreur finance seul plus de la moitié du prix et ce avec des deniers propres (provenant d'une succession, d'une donation ou de la vente d'un bien qui lui était déjà propre).Cette règle est incontournable.