Achat de maison dans le cadre d'une procédure de divorce
tiphaine181
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison. Actuellement, je suis en procédure de divorce avec accord de la partie adverse et nous attendons le jugement du tribunal qui va statuer sur le mode de garde des enfants. Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour éviter que mon ex-femme ne me réclame un jour 50% du prix de la maison sachant que nous sommes sous le régime de la communauté de biens pour l'instant (en attente du jugement du divorce).
Est-ce que l'attestation du tribunal (statuant sur le fait que nous sommes d'accord sur un divorce à l'amiable) est suffisante? Sinon, est-ce qu'une attestation de désolidarisation peut suffire et justifier que mon ex-femme ne pourra racheter une partie? Est-ce que cela a une valeur juridique?
Le cas échéant, quelles sont les opportunités qui s'ouvrent à moi? Merci de votre réponse rapide sachant qu'il me reste 5 jours pour me rétracter?
Cordialement,
Tiphaine LOUART
J'ai signé un compromis de vente pour une maison. Actuellement, je suis en procédure de divorce avec accord de la partie adverse et nous attendons le jugement du tribunal qui va statuer sur le mode de garde des enfants. Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour éviter que mon ex-femme ne me réclame un jour 50% du prix de la maison sachant que nous sommes sous le régime de la communauté de biens pour l'instant (en attente du jugement du divorce).
Est-ce que l'attestation du tribunal (statuant sur le fait que nous sommes d'accord sur un divorce à l'amiable) est suffisante? Sinon, est-ce qu'une attestation de désolidarisation peut suffire et justifier que mon ex-femme ne pourra racheter une partie? Est-ce que cela a une valeur juridique?
Le cas échéant, quelles sont les opportunités qui s'ouvrent à moi? Merci de votre réponse rapide sachant qu'il me reste 5 jours pour me rétracter?
Cordialement,
Tiphaine LOUART
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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- Rtt cadre - Guide
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3 réponses
Rebonjour
C’est une question pour mon compagnon concernant sa femme son ex femme procédure en cours de divorce quelles possibilités s’ils sont sous le régime de la communauté de biens pour l’achat d’une maison sans qu’elle puisse réclamer sa part à un moment donné (valeur juridique d’une attestation de désolidarisation ?) attestation que l’honneur ?
Cordialement
C’est une question pour mon compagnon concernant sa femme son ex femme procédure en cours de divorce quelles possibilités s’ils sont sous le régime de la communauté de biens pour l’achat d’une maison sans qu’elle puisse réclamer sa part à un moment donné (valeur juridique d’une attestation de désolidarisation ?) attestation que l’honneur ?
Cordialement
Bonjour
Tant qu'ils ne sont pas divorcés et s'ils sont sous le régime de la communauté légale, la règle est simple: toute acquisition est réputée acquêt de communauté , sauf le cas où l'époux acquéreur finance seul plus de la moitié du prix et ce avec des deniers propres (provenant d'une succession, d'une donation ou de la vente d'un bien qui lui était déjà propre).Cette règle est incontournable.
Tant qu'ils ne sont pas divorcés et s'ils sont sous le régime de la communauté légale, la règle est simple: toute acquisition est réputée acquêt de communauté , sauf le cas où l'époux acquéreur finance seul plus de la moitié du prix et ce avec des deniers propres (provenant d'une succession, d'une donation ou de la vente d'un bien qui lui était déjà propre).Cette règle est incontournable.
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