Désaccord successoral 4ans1/2 après la succession
Topanna17
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Topanna17 Messages postés 6 Statut Membre -
Topanna17 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère qui avait fait donations en indivision de deux maisons de valeur très différentes à ses enfants (50000€ & 190000€) est décédée en 2014. Le partage a été fait debut 2015. J'étais partie vivre avec ma mère en 1988 dans la maison de 50000€ à la campagne et ma soeur a eu la jouissance du pavillon de 190000€ en ile de france depuis plus de trente ans. Aujourd'hui ma soeur a décidé de mettre le pavillon a son seul nom prétextant avoir entretenus celle ci a ces frais ainsi que qu'avoir payé les factures d'électricité, d'eau, impôts.....
Pour ma part je ne suis pas d'accord etant donné quelle occupe la maison depuis près de 40 ans a titre gracieux.
Etant seule, isolée et perdu mon travail, je suis revenus en région parisienne et en location. Je ne lui ai jamais demandé de me payer la difference sur ma part d'héritage et aujourd'hui je dois m'éclipser??? (Pour elle, elle ne me dois rien)
Que dit les textes de loi à ce sujet???
Si quelqu'un est au courant ou vécu la même situation, merci de vos commentaires.
Bien cordialement.
Ma mère qui avait fait donations en indivision de deux maisons de valeur très différentes à ses enfants (50000€ & 190000€) est décédée en 2014. Le partage a été fait debut 2015. J'étais partie vivre avec ma mère en 1988 dans la maison de 50000€ à la campagne et ma soeur a eu la jouissance du pavillon de 190000€ en ile de france depuis plus de trente ans. Aujourd'hui ma soeur a décidé de mettre le pavillon a son seul nom prétextant avoir entretenus celle ci a ces frais ainsi que qu'avoir payé les factures d'électricité, d'eau, impôts.....
Pour ma part je ne suis pas d'accord etant donné quelle occupe la maison depuis près de 40 ans a titre gracieux.
Etant seule, isolée et perdu mon travail, je suis revenus en région parisienne et en location. Je ne lui ai jamais demandé de me payer la difference sur ma part d'héritage et aujourd'hui je dois m'éclipser??? (Pour elle, elle ne me dois rien)
Que dit les textes de loi à ce sujet???
Si quelqu'un est au courant ou vécu la même situation, merci de vos commentaires.
Bien cordialement.
A voir également:
- Désaccord successoral 4ans1/2 après la succession
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
4 réponses
Le partage a été fait debut 2015.
Si le partage était fait, la question d'après ne se poserait pas.
Aujourd'hui ma soeur a décidé de mettre le pavillon a son seul nom
Votre sœur ne peut rien décider.
Je ne lui ai jamais demandé de me payer la difference sur ma part d'héritage
De quel acte résulte cette "différence"? D'un acte de partage avec soulte ? Si oui, que disait l'acte sur la date de règlement ?
Pour vos questionnements, rencontrez un notaire.
Si le partage était fait, la question d'après ne se poserait pas.
Aujourd'hui ma soeur a décidé de mettre le pavillon a son seul nom
Votre sœur ne peut rien décider.
Je ne lui ai jamais demandé de me payer la difference sur ma part d'héritage
De quel acte résulte cette "différence"? D'un acte de partage avec soulte ? Si oui, que disait l'acte sur la date de règlement ?
Pour vos questionnements, rencontrez un notaire.
Bonjour
Vous avez eu une donation en avance successorale ou une donation partage ?
Vous dites 'en indivision', ça laisse penser que vous êtes toutes les deux propriétaires à égalité des 2 maisons...
Votre mère avait elle gardé l'usufruit ?
Et puis vous dites que le partage a été fait en 2015 : si c'est le cas vous êtes allées chez le notaire et chacune est repartie avec ses droits, et il n'y a pas à y revenir dessus...
Vous pouvez clarifier tout ça ?
Vous avez eu une donation en avance successorale ou une donation partage ?
Vous dites 'en indivision', ça laisse penser que vous êtes toutes les deux propriétaires à égalité des 2 maisons...
Votre mère avait elle gardé l'usufruit ?
Et puis vous dites que le partage a été fait en 2015 : si c'est le cas vous êtes allées chez le notaire et chacune est repartie avec ses droits, et il n'y a pas à y revenir dessus...
Vous pouvez clarifier tout ça ?
Bon on ne va pas y arriver si vous répondez toujours à côté. Si vous êtes propriétaire des deux maisons en indivision pour moitié je ne vois pas ce que vous voulez de plus. Jusqu'au décès de votre mère elle y a logé qui elle voulait, vous ne pouvez rien réclamer. Depuis son décès vous êtes à égalité. Si vous voulez partager, exigez le rachat de vos droits par votre sœur, ou proposez lui de racheter ses droits ou de vendre.
Si elle ne veut rien entendre vous devrez provoquer la vente et le partage pour sortir de l'indivision, au tribunal.
Voyez votre notaire pour connaître le processus et faire les démarches.
Si elle ne veut rien entendre vous devrez provoquer la vente et le partage pour sortir de l'indivision, au tribunal.
Voyez votre notaire pour connaître le processus et faire les démarches.
Bonjour,
C'est une attestation de propriété divisant les biens pour 50% chacune.
Il n'y a aucune date de reglement mais ce que je voudrais savoir c'est si elle à le droit de déduire les frais quelle a réglés pour l'entretien et travaux effectués sur cette maison afin de reduire ma part d'héritage dû en la mettant à son nom et peut être la mettre en vente.
Cordialement.
C'est une attestation de propriété divisant les biens pour 50% chacune.
Il n'y a aucune date de reglement mais ce que je voudrais savoir c'est si elle à le droit de déduire les frais quelle a réglés pour l'entretien et travaux effectués sur cette maison afin de reduire ma part d'héritage dû en la mettant à son nom et peut être la mettre en vente.
Cordialement.
C'est une attestation de propriété divisant les biens pour 50% chacune
Vous êtes donc en indivision, il n'y a pas eu de partage.
si elle à le droit de déduire les frais quelle a réglés pour l'entretien et travaux effectués sur cette maison
Les travaux d'entretien nécessaires, oui. Les autres, à voir au cas par cas.
afin de reduire ma part d'héritage dû
Votre part d'héritage n'est pas réduite. Quant à la valeur du bien, si elle a augmenté ou si les travaux ont empêché qu'elle diminue, vous en bénéficiez. Il est donc normal que vous y participiez.
en la mettant à son nom et peut être la mettre en vente.
"mettre à son nom" ne veut rien dire en droit. Pour qu'elle soit seule propriétaire du bien, il faut un partage, et donc une indemnisation pour vous. En l'état elle ne peut pas mettre en vente sans votre accord.
Vous êtes donc en indivision, il n'y a pas eu de partage.
si elle à le droit de déduire les frais quelle a réglés pour l'entretien et travaux effectués sur cette maison
Les travaux d'entretien nécessaires, oui. Les autres, à voir au cas par cas.
afin de reduire ma part d'héritage dû
Votre part d'héritage n'est pas réduite. Quant à la valeur du bien, si elle a augmenté ou si les travaux ont empêché qu'elle diminue, vous en bénéficiez. Il est donc normal que vous y participiez.
en la mettant à son nom et peut être la mettre en vente.
"mettre à son nom" ne veut rien dire en droit. Pour qu'elle soit seule propriétaire du bien, il faut un partage, et donc une indemnisation pour vous. En l'état elle ne peut pas mettre en vente sans votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...