Désaccord successoral 4ans1/2 après la succession
Topanna17
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8 juil. 2019 à 18:47
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Le partage a été fait debut 2015.
Si le partage était fait, la question d'après ne se poserait pas.
Aujourd'hui ma soeur a décidé de mettre le pavillon a son seul nom
Votre sœur ne peut rien décider.
Je ne lui ai jamais demandé de me payer la difference sur ma part d'héritage
De quel acte résulte cette "différence"? D'un acte de partage avec soulte ? Si oui, que disait l'acte sur la date de règlement ?
Pour vos questionnements, rencontrez un notaire.
Si le partage était fait, la question d'après ne se poserait pas.
Aujourd'hui ma soeur a décidé de mettre le pavillon a son seul nom
Votre sœur ne peut rien décider.
Je ne lui ai jamais demandé de me payer la difference sur ma part d'héritage
De quel acte résulte cette "différence"? D'un acte de partage avec soulte ? Si oui, que disait l'acte sur la date de règlement ?
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8 juil. 2019 à 14:11
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Bonjour
Vous avez eu une donation en avance successorale ou une donation partage ?
Vous dites 'en indivision', ça laisse penser que vous êtes toutes les deux propriétaires à égalité des 2 maisons...
Votre mère avait elle gardé l'usufruit ?
Et puis vous dites que le partage a été fait en 2015 : si c'est le cas vous êtes allées chez le notaire et chacune est repartie avec ses droits, et il n'y a pas à y revenir dessus...
Vous pouvez clarifier tout ça ?
Vous avez eu une donation en avance successorale ou une donation partage ?
Vous dites 'en indivision', ça laisse penser que vous êtes toutes les deux propriétaires à égalité des 2 maisons...
Votre mère avait elle gardé l'usufruit ?
Et puis vous dites que le partage a été fait en 2015 : si c'est le cas vous êtes allées chez le notaire et chacune est repartie avec ses droits, et il n'y a pas à y revenir dessus...
Vous pouvez clarifier tout ça ?
Topanna17
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8 juil. 2019 à 14:35
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Oui on a eux une donation successoral a 50%. Oui ma mère avait gardé l'usufruit et oui nous sommes allée chez le notaire et reparti avec l'acte notarié .
Merci à vous
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'une donation successoral a 50%'
Une donation en avance successorale ?
oui nous sommes allée chez le notaire'
Après le décès de votre mère ?
'et reparti avec l'acte notarié . '
Quel acte ? L'acte de partage ?
Une donation en avance successorale ?
oui nous sommes allée chez le notaire'
Après le décès de votre mère ?
'et reparti avec l'acte notarié . '
Quel acte ? L'acte de partage ?
Topanna17
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8 juil. 2019 à 15:36
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L'acte de succession
Topanna17
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8 juil. 2019 à 15:39
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Donnant en indivision les deux maisons.
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Topanna17
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8 juil. 2019 à 15:49
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Bon on ne va pas y arriver si vous répondez toujours à côté. Si vous êtes propriétaire des deux maisons en indivision pour moitié je ne vois pas ce que vous voulez de plus. Jusqu'au décès de votre mère elle y a logé qui elle voulait, vous ne pouvez rien réclamer. Depuis son décès vous êtes à égalité. Si vous voulez partager, exigez le rachat de vos droits par votre sœur, ou proposez lui de racheter ses droits ou de vendre.
Si elle ne veut rien entendre vous devrez provoquer la vente et le partage pour sortir de l'indivision, au tribunal.
Voyez votre notaire pour connaître le processus et faire les démarches.
Si elle ne veut rien entendre vous devrez provoquer la vente et le partage pour sortir de l'indivision, au tribunal.
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Topanna17
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9 juillet 2019
9 juil. 2019 à 09:59
9 juil. 2019 à 09:59
Bonjour,
C'est une attestation de propriété divisant les biens pour 50% chacune.
Il n'y a aucune date de reglement mais ce que je voudrais savoir c'est si elle à le droit de déduire les frais quelle a réglés pour l'entretien et travaux effectués sur cette maison afin de reduire ma part d'héritage dû en la mettant à son nom et peut être la mettre en vente.
Cordialement.
C'est une attestation de propriété divisant les biens pour 50% chacune.
Il n'y a aucune date de reglement mais ce que je voudrais savoir c'est si elle à le droit de déduire les frais quelle a réglés pour l'entretien et travaux effectués sur cette maison afin de reduire ma part d'héritage dû en la mettant à son nom et peut être la mettre en vente.
Cordialement.
Gayomi
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9 juil. 2019 à 12:38
9 juil. 2019 à 12:38
C'est une attestation de propriété divisant les biens pour 50% chacune
Vous êtes donc en indivision, il n'y a pas eu de partage.
si elle à le droit de déduire les frais quelle a réglés pour l'entretien et travaux effectués sur cette maison
Les travaux d'entretien nécessaires, oui. Les autres, à voir au cas par cas.
afin de reduire ma part d'héritage dû
Votre part d'héritage n'est pas réduite. Quant à la valeur du bien, si elle a augmenté ou si les travaux ont empêché qu'elle diminue, vous en bénéficiez. Il est donc normal que vous y participiez.
en la mettant à son nom et peut être la mettre en vente.
"mettre à son nom" ne veut rien dire en droit. Pour qu'elle soit seule propriétaire du bien, il faut un partage, et donc une indemnisation pour vous. En l'état elle ne peut pas mettre en vente sans votre accord.
Vous êtes donc en indivision, il n'y a pas eu de partage.
si elle à le droit de déduire les frais quelle a réglés pour l'entretien et travaux effectués sur cette maison
Les travaux d'entretien nécessaires, oui. Les autres, à voir au cas par cas.
afin de reduire ma part d'héritage dû
Votre part d'héritage n'est pas réduite. Quant à la valeur du bien, si elle a augmenté ou si les travaux ont empêché qu'elle diminue, vous en bénéficiez. Il est donc normal que vous y participiez.
en la mettant à son nom et peut être la mettre en vente.
"mettre à son nom" ne veut rien dire en droit. Pour qu'elle soit seule propriétaire du bien, il faut un partage, et donc une indemnisation pour vous. En l'état elle ne peut pas mettre en vente sans votre accord.
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9 juillet 2019
9 juil. 2019 à 12:53
9 juil. 2019 à 12:53
Merci pour votre réponse, je suis un peu rassurée .
Bonne journée.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...