Justificatif de charges locatives
mamiemariette
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mamiemariette Messages postés 9 Date d'inscription mardi 29 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2019 - 24 juil. 2019 à 12:14
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8 juil. 2019 à 16:23
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bonjour,
.../... et sont consultables sur place pendant 6 mois à partir de la demande.
cdt.
.../... et sont consultables sur place pendant 6 mois à partir de la demande.
cdt.
mamiemariette
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8 juil. 2019 à 18:17
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Bonjour,
Merci. les factures des charges locatives sont consultables sur place pendant 6 mois à compter de la réception du décompte de charges. Hors depuis 3 ans, mon propriétaire ne m'adresse pas ce décompte. Comment faire ?
Merci. les factures des charges locatives sont consultables sur place pendant 6 mois à compter de la réception du décompte de charges. Hors depuis 3 ans, mon propriétaire ne m'adresse pas ce décompte. Comment faire ?
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mamiemariette
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8 juil. 2019 à 18:24
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il faudrait déjà réclamer cette régularisation annuelle au bailleur par courrier RAR.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
mamiemariette
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8 juil. 2019 à 18:46
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Merci. Oui ma demande de régularisation en RAR est en cours.
djivi38
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mamiemariette
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8 juil. 2019 à 18:30
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Vous réclamez une dernière fois par courrier R+AR à votre bailleur la régularisation de vos charges avec le décompte par nature de charges sous un délai de... xy jours (8, 10, 15, ... à vous de voir), et vous concluez votre courrier par quelque chose du genre :
<< À défaut de non respect du délai imparti pour la communication des documents demandés ci-dessus, que je vous réclame depuis x temps (précisez), je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour infos :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
=> Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
En même temps connaissez-vous l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
<< À défaut de non respect du délai imparti pour la communication des documents demandés ci-dessus, que je vous réclame depuis x temps (précisez), je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour infos :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
=> Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
En même temps connaissez-vous l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
mamiemariette
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8 juil. 2019 à 18:44
8 juil. 2019 à 18:44
J'ai adressé le courrier en RAR pour réclamer le décompte des charges locatives justifiées et ai laissé un délai de 15 jours. J'ai justement fait cette démarche, après une enième réclamation par sms, parce que cela fera 3 ans au 1er Août que j'occupe le logement et que les charges n'ont jamais été régularisées. Problème entre mon propriétaire que était syndic bénévole jusqu'en 2018, et le nouveau syndic qui dit que l'ancien syndic n'a pas transmis tous les documents (factures, etc...)
Merci beaucoup pour votre aide.
Merci beaucoup pour votre aide.
Utilisateur anonyme
8 juil. 2019 à 19:59
8 juil. 2019 à 19:59
Donc ce n'est pas en tant que bailleur, mais en tant que ancien syndic qu'il a conservé les factures. Mais il aurait du les remettre au nouveau syndic.
Eventuellement ce litige ne vous concerne pas si les comptes des années précédentes ont été approuvés en AG des copropriétaires.
Vous ne pouvez pas remonter plus de 3 ans en arrière pour les dettes locatives.
Maintenant si vous voulez réclamer il faudra dans l'ordre :
1 - courrier RAR pour demander une régularisation des charges avec décompte détaillé et mise à disposition des justificatifs
2 - commission de conciliation
3 - tribunal d'instances
Eventuellement ce litige ne vous concerne pas si les comptes des années précédentes ont été approuvés en AG des copropriétaires.
Vous ne pouvez pas remonter plus de 3 ans en arrière pour les dettes locatives.
Maintenant si vous voulez réclamer il faudra dans l'ordre :
1 - courrier RAR pour demander une régularisation des charges avec décompte détaillé et mise à disposition des justificatifs
2 - commission de conciliation
3 - tribunal d'instances
mamiemariette
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9 juil. 2019 à 16:06
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Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne journée.
Bonne journée.
mamiemariette
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24 juillet 2019
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24 juil. 2019 à 12:14
24 juil. 2019 à 12:14
Bonjour,
Je vous apporte aujourd'hui des nouvelles.
La lettre RAR que j'ai adressée à mon propriétaire vient de me revenir. Il n'est pas allé la chercher.
Je lui ai adressé un SMS pour lui demander ce qu'il comptait faire, et il ne m'a pas répondu.
J'envisage de faire une demande d'injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance du lieu de mon domicile.
Cdt.
Je vous apporte aujourd'hui des nouvelles.
La lettre RAR que j'ai adressée à mon propriétaire vient de me revenir. Il n'est pas allé la chercher.
Je lui ai adressé un SMS pour lui demander ce qu'il comptait faire, et il ne m'a pas répondu.
J'envisage de faire une demande d'injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance du lieu de mon domicile.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2019 à 18:14
Merci anemonedemer. Oui j'imagine bien que les justificatifs sont au syndic cependant c'est à mon propriétaire de régulariser mes charges locatives, et pour ce faire j'imagine qu'il doit bien avoir une copie des factures non ? De plus, en tant que locataire, je n'ai pas à entrer en contact avec le Syndic me répond-on. Je ne sais comment faire...
8 juil. 2019 à 18:22
C'est le boulot du syndic de les archiver.
Vous n'avez pas à entrer en contact directement avec le syndic.
Demandez (courrier RAR) au bailleur de vous organiser la consultation des factures chez le syndic.
8 juil. 2019 à 18:37