Remboursement de dépôt de garantie

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18 juillet 2019
- - Dernière réponse : nouveaudepart59
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18 juillet 2019
- 18 juil. 2019 à 09:57
Bonjour,

Je me tourne vers vous afin d'avoir quelques réponses aux questions que je me pose.
Je m'explique :
En mars 2017, nous avons loué une maison. L'état des lieux d'entrée a été réalisé avec une personne travaillant pour l'office notariale de mon propriétaire. Jusque là, pas de souci.
Nous recevions tous les mois notre quittance de loyer de l'office notariale.
Fin mai 2019, nous restituons le logement après en avoir bien averti le propriétaire etc..
L'état des lieu de sortie est réalisé par un huissier de justice à la demande exclusive du propriétaire ( pas le moindre litige mais "il ne souhaitait pas s'en occuper ". Je précise que le jour de l'état des lieux, l'huissier a "dicté" ses commentaires afin que sa secrétaire puisse les taper plus tard à l'étude. Nous n'avons donc pas d'état des lieux de sortie et lorsque j'appelle l'huissier afin qu'il nous soit fourni un exemplaire, celui me stipule que , comme la demande est faite par le propriétaire, il n'est pas tenue de me remettre un exemplaire, il a tout donné au propriétaire.

Sauf qu'au moment de nous rendre la caution versée il nous défalque 400 € détaillés comme suit :

- 60 € de participation au prorata pour la taxe ordures ménagères..( OK pour nous)
- 178 € de participation a la taille des haies ( je précise que nous avons taillé les haies en novembre et que durant les mois d'hiver, les haies ne poussent pas de 3 m!!).
- 150 € de participation a l'état des lieux de sortie réalisé par l'huissier.

Je précise que sur ces 2 derniers points il prend la moitié à sa charge soit 356/2 et 300/2.

J'ai envoyé un mail à l'office notariale en demandant la facture de la taille des haies ( sachant que je passe tous les jours devant la maison et que rien n'est taillé), et ai dit que nous n'étions pas d'accord sur le fait de participer aux frais d'huissier puisque , de notre côté, nous étions tout à fait disposés à réaliser l'état des lieux avec le propriétaire directement.

Ma question est la suivante : mon propriétaire est-il dans l'obligation de me rendre ces 150 € prélevés à tort?

Merci d'avance pour tous vos retours, et bonnes vacances à vous!

Amélie.
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18 juillet 2019
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Merci
Bonjour

" 178 € de participation a la taille des haies ( je précise que nous avons taillé les haies en novembre et que durant les mois d'hiver, les haies ne poussent pas de 3 m!!). "

l'état des lieux de sortie, dont une copie doit vous être fourni par le propriétaire
doit indiquer que les haies ne sont pas taillés.
il doit joindre, un devis ou une facture.


"- 150 € de participation a l'état des lieux de sortie réalisé par l'huissier"
si le propriétaire à fait venir lui même un huissier
vous n'avez pas à participer au frais de l'huissier.

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nouveaudepart59
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18 juillet 2019
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Bonjour,

J'ai suivi vos conseils, le courrier en LRAR part ce jour à l'office notarial. Je demande copie de l'EDLS, copie de la taxe foncière, devis ou facture pour la taille des haies et nous refutons les 150 € pour l'huissier..affaire à suivre mais je ne manquerai pas de vous détailler la suite des événements..

Merci encore !
djivi38
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5205 > nouveaudepart59
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"courrier en LRAR part ce jour à l'office notarial."
Ce courrier est à adresser à votre bailleur.
nouveaudepart59
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18 juillet 2019
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Tous les échanges se font avec l'office notarial, je n'ai jamais vu ni entendu le son de la voix de mon proprio, donc j'ai mis "office notarial de... à l'attention de... ( nom du proprio )...
feloxe
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17 juillet 2019
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Non c'est directement a votre propriétaire qu'il faut adresser votre courrier, son nom et adresse doit obligatoirement figurés sur le bail
nouveaudepart59
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18 juillet 2019
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Bonjour,

Le courrier à été adressé à mon propriétaire par le biais de l'office notariale dans laquelle il travaille, seule adresse de communication figurant sur mon bail.
Commenter la réponse de sleepy00
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18 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous pour un conseil : qu'est-ce qu'un délai raisonnable?

En effet, j'ai envoyé lundi passé mon courrier en LRAR à mon propriétaire, aucune réponse à ce jour ( mais c'est encore un peu tôt je pense ) , c'est les vacances.. Donc je me demandais quand je pouvais relancer d'après vous ?

De plus, si je fais cette relance par une mise en demeure de me fournir les documents, suis-je dans mon droit?

Merci d'avance pour vos retours et bonne journée à vous,
djivi38
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19 juillet 2019
5205 -
bonjour,

je vous renvoie à mon topo sur le DG (§ juste en dessous de celui des "délais raisonnables" :

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour (....) permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
C'EST CE QUE VOUS AVEZ FAIT en début de semaine dernière, et à ce stade il y a 2 POSSIBILITÉS :

1) sans réponse passé un délai de 8 jours <gras>après réception effective du bailleur du R+AR</gras> ([donc, du moment qu'il a réceptionné votre courrier c'est qu'il n'est pas en vacances) : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
/F1783

Cdt.
nouveaudepart59
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18 juillet 2019
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Merci beaucoup Djivi pour votre patience, :)
nouveaudepart59
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18 juillet 2019
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Bonjour,

J'ai encore une question : lors de la restitution d'une partie de notre DG, le propriétaire n'a repris aucun élément de l'EDLS ( à part pt l'histoire des haies, à voir lorsque j'aurai un exemplaire...), peut-il à présent nous dire qu'il retient X ou Y somme car telle ou telle chose figure sur l'EDLS? ou est ce que le fait qu'il n'en ai pas fait part dans son premier courrier l'empêche de retenir toute somme à présent?

Si ce n'est pas clair, n'hésitez pas à me le dire, je reformulerai, j'avoue avoir un peu de mal à me faire comprendre..

Merci d'avance pour vos lumières, vous êtes top ! :)
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