Remboursement de dépôt de garantie
nouveaudepart59
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sleepy00
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8 juil. 2019 à 13:08
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Bonjour
" 178 € de participation a la taille des haies ( je précise que nous avons taillé les haies en novembre et que durant les mois d'hiver, les haies ne poussent pas de 3 m!!). "
l'état des lieux de sortie, dont une copie doit vous être fourni par le propriétaire
doit indiquer que les haies ne sont pas taillés.
il doit joindre, un devis ou une facture.
"- 150 € de participation a l'état des lieux de sortie réalisé par l'huissier"
si le propriétaire à fait venir lui même un huissier
vous n'avez pas à participer au frais de l'huissier.
" 178 € de participation a la taille des haies ( je précise que nous avons taillé les haies en novembre et que durant les mois d'hiver, les haies ne poussent pas de 3 m!!). "
l'état des lieux de sortie, dont une copie doit vous être fourni par le propriétaire
doit indiquer que les haies ne sont pas taillés.
il doit joindre, un devis ou une facture.
"- 150 € de participation a l'état des lieux de sortie réalisé par l'huissier"
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nouveaudepart59
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18 juillet 2019
16 juil. 2019 à 08:35
16 juil. 2019 à 08:35
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous pour un conseil : qu'est-ce qu'un délai raisonnable?
En effet, j'ai envoyé lundi passé mon courrier en LRAR à mon propriétaire, aucune réponse à ce jour ( mais c'est encore un peu tôt je pense ) , c'est les vacances.. Donc je me demandais quand je pouvais relancer d'après vous ?
De plus, si je fais cette relance par une mise en demeure de me fournir les documents, suis-je dans mon droit?
Merci d'avance pour vos retours et bonne journée à vous,
Je me permets de revenir vers vous pour un conseil : qu'est-ce qu'un délai raisonnable?
En effet, j'ai envoyé lundi passé mon courrier en LRAR à mon propriétaire, aucune réponse à ce jour ( mais c'est encore un peu tôt je pense ) , c'est les vacances.. Donc je me demandais quand je pouvais relancer d'après vous ?
De plus, si je fais cette relance par une mise en demeure de me fournir les documents, suis-je dans mon droit?
Merci d'avance pour vos retours et bonne journée à vous,
djivi38
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16 juil. 2019 à 11:22
16 juil. 2019 à 11:22
bonjour,
je vous renvoie à mon topo sur le DG (§ juste en dessous de celui des "délais raisonnables" :
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour (....) permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
C'EST CE QUE VOUS AVEZ FAIT en début de semaine dernière, et à ce stade il y a 2 POSSIBILITÉS :
1) sans réponse passé un délai de 8 jours <gras>après réception effective du bailleur du R+AR</gras> ([donc, du moment qu'il a réceptionné votre courrier c'est qu'il n'est pas en vacances) : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr
/F1783
Cdt.
je vous renvoie à mon topo sur le DG (§ juste en dessous de celui des "délais raisonnables" :
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour (....) permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
C'EST CE QUE VOUS AVEZ FAIT en début de semaine dernière, et à ce stade il y a 2 POSSIBILITÉS :
1) sans réponse passé un délai de 8 jours <gras>après réception effective du bailleur du R+AR</gras> ([donc, du moment qu'il a réceptionné votre courrier c'est qu'il n'est pas en vacances) : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr
/F1783
Cdt.
nouveaudepart59
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18 juillet 2019
16 juil. 2019 à 11:46
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Merci beaucoup Djivi pour votre patience, :)
nouveaudepart59
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18 juillet 2019
18 juil. 2019 à 09:57
18 juil. 2019 à 09:57
Bonjour,
J'ai encore une question : lors de la restitution d'une partie de notre DG, le propriétaire n'a repris aucun élément de l'EDLS ( à part pt l'histoire des haies, à voir lorsque j'aurai un exemplaire...), peut-il à présent nous dire qu'il retient X ou Y somme car telle ou telle chose figure sur l'EDLS? ou est ce que le fait qu'il n'en ai pas fait part dans son premier courrier l'empêche de retenir toute somme à présent?
Si ce n'est pas clair, n'hésitez pas à me le dire, je reformulerai, j'avoue avoir un peu de mal à me faire comprendre..
Merci d'avance pour vos lumières, vous êtes top ! :)
J'ai encore une question : lors de la restitution d'une partie de notre DG, le propriétaire n'a repris aucun élément de l'EDLS ( à part pt l'histoire des haies, à voir lorsque j'aurai un exemplaire...), peut-il à présent nous dire qu'il retient X ou Y somme car telle ou telle chose figure sur l'EDLS? ou est ce que le fait qu'il n'en ai pas fait part dans son premier courrier l'empêche de retenir toute somme à présent?
Si ce n'est pas clair, n'hésitez pas à me le dire, je reformulerai, j'avoue avoir un peu de mal à me faire comprendre..
Merci d'avance pour vos lumières, vous êtes top ! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2019 à 13:40
Merci beaucoup pour votre retour.
Je vais relancer l'office notarial afin d'obtenir une copie de l'état des lieux de sortie.
Ce qui me gêne c'est que j'ai l'impression qu'il fait le mort et qu'il va falloir batailler sec...
8 juil. 2019 à 15:16
Stop mails/tél. : relancez par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie & récépissés.
Au moins vous aurez une preuve juridiquement acceptée si ça devait aller en commission de conciliation, voire au tribunal.
cdt.
8 juil. 2019 à 15:43
Merci pour votre retour.
SI je fais un courrier stipulant que je demande l'EDLS (sachant que comme il a été dicté par l'huissier, nous n'avons rien signé...) et que je reprends les points soulevés dans mon premier mail, pensez-vous que cela soit "correct" dans un premier temps?
Désolée si c'est un peu confus mais je ne m'attendais vraiment pas à devoir accomplir ce genre de démarche vis à vis d'un notaire !
Merci d'avance pour votre retour,
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:16
Un huissier est un officier ministériel et son constat ne demande pas de signature du locataire (ni du bailleur du reste) et surtout il est incontestable.
Comme dit par sleepy post 1 c'est au bailleur que vous devez en demander copie.
Pour contester des retenues faites sur votre DG (et pas "caution") vous devez attendre :
- soit la restitution effective du solde du DG
- soit la fin du délai légal de restitution du DG (2 mois à partir du rendu des clés en cas de différences entre EDLS et EDLE).
De plus toute demande de somme en sus du loyer doit être justifiée :
cdt.
8 juil. 2019 à 16:40
De plus, sur le courrier accompagnant le chèque, le propriétaire ne reprend aucun point de l'EDLS qu'il a en sa possession ( par exemple il aurait pu mettre " étant constaté sur l'EDLS que la taille des haies n'a pas été réalisée, je vous demande de participer à hauteur de 50% ...), là à aucun moment il ne mentionne l'EDLS dans son courrier..
Merci beaucoup pour votre aide! :)