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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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24 octobre 2024
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:13
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:13
bonjour,
"cet état des lieux entrant peut-il être légalement utilisé pour comparaison lors de l'état des lieux sortant ? "
Un EDL (Entrant ou Sortant), pour être valable, doit être signé des parties prenantes et un exemplaire doit être remis en main propre à chaque titulaire du bail dès les signatures apposées.
En l'absence d'EDLE fait selon la loi, le logement est supposé avoir été remis en bon état, et à la sortie tout sera comparé à du "bon état".
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Et pour une prochaine location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
cdt.
"cet état des lieux entrant peut-il être légalement utilisé pour comparaison lors de l'état des lieux sortant ? "
Un EDL (Entrant ou Sortant), pour être valable, doit être signé des parties prenantes et un exemplaire doit être remis en main propre à chaque titulaire du bail dès les signatures apposées.
En l'absence d'EDLE fait selon la loi, le logement est supposé avoir été remis en bon état, et à la sortie tout sera comparé à du "bon état".
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Et pour une prochaine location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
cdt.
8 juil. 2019 à 15:15
Je pensais candidement qu'il été du devoir de l'agence de veiller au respect des formes, et que cela me "protégeait" en cas d'erreur.
Je saurai dorénavant qu'il est important de bien veiller à faire respecter les formes de mon coté lors de ma prochaine location.
Cordialement