État des lieux entrant non signé

- - Dernière réponse :  QuentinLemr - 8 juil. 2019 à 15:15
Bonjour à tous,

J'ai parcouru divers sites mais n'ai trouvé que des réponses divergentes, aussi j'espère pouvoir trouver de l'aide ici.

J'ai emménagé dans un studio meublé en Août 2018. Un état des lieux à été réalisé le jour de la remise des clés, entre l'agence immobilière et moi-même. Cependant, je n'ai jamais signé ou reçu cet état des lieux, et s'agissant de ma toute première location, je ne me suis pas inquiété.

Aujourd'hui, je viens de déposer mon préavis d'1 mois, et j'ai par la même occasion demandé à recevoir cet état des lieux. Il est signé uniquement par l'agence immobilière, et présente entre autres, parmi les photos réalisé le jour-J, des photos qui ne représentent pas mon studio (fenêtre différentes, agencement des pièces différent, etc.).

Ma question est la suivante : cet état des lieux entrant peut-il être légalement utilisé pour comparaison lors de l'état des lieux sortant ?

Si oui, dois-je prévoir une démarche en amont afin de prouver les anomalies de cet état des lieux ?

Si non (état des lieux entrant non valable), comment va se dérouler l'état des lieux sortant ? J'ai pu lire sur internet que (1) l'état des lieux entrant n'étant pas valable je ne risque "rien" lors de l'établissement de l'état des lieux sortant car aucune "base légale" de comparaison ; mais j'ai aussi lu que (2) en l'absence d'état des lieux entrant valable, le logement est présumé avoir été livré "en bon état", ce qui joue en ma défaveur car le studio n'était pas forcément en "bon état" sous tous les points de vue.


Quelqu'un ici saurait-il apporter un élément de réponse ?

En vous remerciant par avance,

Quentin
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Merci
bonjour,

"cet état des lieux entrant peut-il être légalement utilisé pour comparaison lors de l'état des lieux sortant ? "
Un EDL (Entrant ou Sortant), pour être valable, doit être signé des parties prenantes et un exemplaire doit être remis en main propre à chaque titulaire du bail dès les signatures apposées.
En l'absence d'EDLE fait selon la loi, le logement est supposé avoir été remis en bon état, et à la sortie tout sera comparé à du "bon état".
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

Et pour une prochaine location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.
Merci beaucoup pour cette réponse.

Je pensais candidement qu'il été du devoir de l'agence de veiller au respect des formes, et que cela me "protégeait" en cas d'erreur.

Je saurai dorénavant qu'il est important de bien veiller à faire respecter les formes de mon coté lors de ma prochaine location.

Cordialement
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