Modification bail
Fardj1990
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai un bail à deux je veux le mettre à mon nom mon conjoint est d'accord pour me faire un papier qu'il part j'habite de puis 30 ans dans cette aparte avec l'encien loyer ma question est ce que le prix de la location ne change pas question prix part ce que je récupère le bail à mon nom merci d'avance
J'ai un bail à deux je veux le mettre à mon nom mon conjoint est d'accord pour me faire un papier qu'il part j'habite de puis 30 ans dans cette aparte avec l'encien loyer ma question est ce que le prix de la location ne change pas question prix part ce que je récupère le bail à mon nom merci d'avance
2 réponses
bonjour,
je comprends que le bail est actuellement aux 2 noms et que votre conjoint veut quitter ce logement : c'est ça ?
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Ai-je répondu à vos inquiétudes ?
Cdt.
je comprends que le bail est actuellement aux 2 noms et que votre conjoint veut quitter ce logement : c'est ça ?
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
- Un bail ne se refait jamais.
- Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
- Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
- Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
- Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
- Les clés de celui qui part sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
- Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Ai-je répondu à vos inquiétudes ?
Cdt.
djivi38
Messages postés
64823
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
16 063
Suite à la lecture du post 2 de la modération, je précise donc que ma réponse n'est valable que pour un logement SITUÉ en FRANCE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...