Modification bail

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9 juillet 2019
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Bonjour

J'ai un bail à deux je veux le mettre à mon nom mon conjoint est d'accord pour me faire un papier qu'il part j'habite de puis 30 ans dans cette aparte avec l'encien loyer ma question est ce que le prix de la location ne change pas question prix part ce que je récupère le bail à mon nom merci d'avance
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2 réponses

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Merci
bonjour,

je comprends que le bail est actuellement aux 2 noms et que votre conjoint veut quitter ce logement : c'est ça ?

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
  • Un bail ne se refait jamais.
  • Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.

Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
  • Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
  • Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
  • Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
  • Les clés de celui qui part sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
  • Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


Ai-je répondu à vos inquiétudes ?
Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38
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23 juillet 2019
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Suite à la lecture du post 2 de la modération, je précise donc que ma réponse n'est valable que pour un logement SITUÉ en FRANCE.
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Merci
Bonjour

@Fardj: merci de préciser si la situation se passe en Algérie ou en France svp

Cdlt
La modération
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