Modification bail
Fardj1990
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 7 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2019
-
Modifié le 8 juil. 2019 à 06:03
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 juil. 2019 à 14:20
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 juil. 2019 à 14:20
A voir également:
- Modification bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Modification fiche de poste - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 122
Modifié le 8 juil. 2019 à 03:32
Modifié le 8 juil. 2019 à 03:32
bonjour,
je comprends que le bail est actuellement aux 2 noms et que votre conjoint veut quitter ce logement : c'est ça ?
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Ai-je répondu à vos inquiétudes ?
Cdt.
je comprends que le bail est actuellement aux 2 noms et que votre conjoint veut quitter ce logement : c'est ça ?
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
- Un bail ne se refait jamais.
- Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
- Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
- Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
- Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
- Les clés de celui qui part sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
- Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Ai-je répondu à vos inquiétudes ?
Cdt.
Utilisateur anonyme
8 juil. 2019 à 06:03
8 juil. 2019 à 06:03
Bonjour
@Fardj: merci de préciser si la situation se passe en Algérie ou en France svp
Cdlt
La modération
@Fardj: merci de préciser si la situation se passe en Algérie ou en France svp
Cdlt
La modération
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2019 à 14:20