Expulsion logement avec force de l'ordre
Résolu
BananaSplitdesles
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7 juil. 2019 à 19:56
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 8 juil. 2019 à 07:43
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A voir également:
- Expulsion logement avec force de l'ordre
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Exemple de cas de force majeure - Guide
- Ordre de mission exemple - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal - Forum Louer un logement
1 réponse
dna.factory
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8 juil. 2019 à 07:43
8 juil. 2019 à 07:43
En général. Non.
Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).
Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).
La législation juridique et financière évolue en permanence...