Expulsion logement avec force de l'ordre

Résolu
BananaSplitdesles -  
dna.factory Messages postés 19968 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si on est prévenu du jour de l'expulsion de logement avec les force de l'ordre et huissier.. Merci

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19968 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 134
     
    En général. Non.
    Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
    Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).
    0

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