Expulsion logement avec force de l'ordre [Résolu]

- - Dernière réponse : dna.factory
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- 8 juil. 2019 à 07:43
Bonjour,
Je voudrais savoir si on est prévenu du jour de l'expulsion de logement avec les force de l'ordre et huissier.. Merci
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Merci
En général. Non.
Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).
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