Expulsion logement avec force de l'ordre
Résolu
BananaSplitdesles
-
7 juil. 2019 à 19:56
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 juil. 2019 à 07:43
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A voir également:
- Expulsion logement avec force de l'ordre
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Ordre de mission exemple - Guide
- Exemple de cas de force majeure - Guide
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal - Forum Louer un logement
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dna.factory
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8 juil. 2019 à 07:43
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En général. Non.
Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).
Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).