Expulsion logement avec force de l'ordre
Résolu
BananaSplitdesles
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dna.factory Messages postés 19850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si on est prévenu du jour de l'expulsion de logement avec les force de l'ordre et huissier.. Merci
Je voudrais savoir si on est prévenu du jour de l'expulsion de logement avec les force de l'ordre et huissier.. Merci
A voir également:
- Expulsion logement avec force de l'ordre
- Expulsion - Guide
- Plan épargne logement - Guide
- Logement - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
1 réponse
En général. Non.
Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).
Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).
La législation juridique et financière évolue en permanence...