Expulsion logement avec force de l'ordre
Résolu
BananaSplitdesles
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Bonjour,
Je voudrais savoir si on est prévenu du jour de l'expulsion de logement avec les force de l'ordre et huissier.. Merci
Je voudrais savoir si on est prévenu du jour de l'expulsion de logement avec les force de l'ordre et huissier.. Merci
A voir également:
- Expulsion logement avec force de l'ordre
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Inscription a l'ordre du jour d'une cal - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
En général. Non.
Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).
Vous savez par le jugement à partir de quand cela peut se produire, mais pour le jour et l'heure précise, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir.
Cela peut se produire du lundi au samedi, de 6 heures à 21 heures (et toute action entamée avant 21 heures peut se poursuivre au delà).
La législation juridique et financière évolue en permanence...