État des lieux de sortie par huissier.
Regduc76
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Regduc76 Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 7 juil. 2019 à 20:51
Regduc76 Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 7 juil. 2019 à 20:51
A voir également:
- État des lieux de sortie par huissier.
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
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Pierrecastor
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7 juil. 2019 à 18:06
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Salut,
Le soucis, c'est quand sans EDL d'entrée, le logement est considéré comme remis en bon état. C'était à ce moment qu'il aurait fallut agir. C'est maintenant trop tard.
Le soucis, c'est quand sans EDL d'entrée, le logement est considéré comme remis en bon état. C'était à ce moment qu'il aurait fallut agir. C'est maintenant trop tard.
djivi38
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7 juil. 2019 à 18:11
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bonjour,
êtes-vous sûr qu'il s'agissait bien d'un huissier ? Avez-vous vérifié ?
La loi veut qu'un huissier avertisse au moins 7 jours à l'avance les deux parties de la date et de l'heure qu'il aura fixées pour réaliser son constat d'EDLS....
êtes-vous sûr qu'il s'agissait bien d'un huissier ? Avez-vous vérifié ?
La loi veut qu'un huissier avertisse au moins 7 jours à l'avance les deux parties de la date et de l'heure qu'il aura fixées pour réaliser son constat d'EDLS....
sleepy00
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7 juil. 2019 à 18:24
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oui et non
la convocation 7 jours avant, c'est dans le cas d'un état des lieux non amiable.
Dans ce cas, l'EDL se fait à frais partagé.
Le propriétaire, peut très bien venir avec un huissier le jour prévu
ou mandater un huissier pour faire l'EDL à sa place, sans qu'il y ai convocation préalable
dans ce cas, le locataire doit etre présent pour que cela soit valable, et les frais sont à la charge du propriétaire
la convocation 7 jours avant, c'est dans le cas d'un état des lieux non amiable.
Dans ce cas, l'EDL se fait à frais partagé.
Le propriétaire, peut très bien venir avec un huissier le jour prévu
ou mandater un huissier pour faire l'EDL à sa place, sans qu'il y ai convocation préalable
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djivi38
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sleepy00
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Modifié le 7 juil. 2019 à 18:27
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Oui. Merci.
Mais je lui avais déjà expliqué tout ça dans un autre de ses posts :-)
Mais je lui avais déjà expliqué tout ça dans un autre de ses posts :-)
Regduc76
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19 août 2019
7 juil. 2019 à 20:44
7 juil. 2019 à 20:44
Merci, dans le cas présent il n'y avait pas d'opposition à l'EDLS, le rdv était pris et a été respecté, l'huissier a constaté ma présence. C'est donc une initiative imprévue du bailleur avec aucun avis préalable. Je n'ai donc pas à régler la moitié du constat !!??
djivi38
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Regduc76
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19 août 2019
7 juil. 2019 à 20:48
7 juil. 2019 à 20:48
C'est ça, vous n'avez pas à payer quoi que ce soit dans ce cas. Comme je vous l'ai déjà expliqué, c'est le CHOIX personnel du bailleur qui n'y a pas été forcé par une opposition quelconque de votre part, donc il assume seul.
cdt.
cdt.
Regduc76
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19 août 2019
7 juil. 2019 à 20:51
7 juil. 2019 à 20:51
Un grand merci, car perdu dans cette jungle du droit civil.
Très bonne soirée.
Très bonne soirée.
Poisson92100
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Modifié le 7 juil. 2019 à 18:04
Modifié le 7 juil. 2019 à 18:04
Que vous etes long à lire !!!
Un EDL doit etre signé des deux parties pour etre valable - a défaut un huissier le fait (sans avoir besoin de signature)
Tout est à l'art 3-2 de la loi de 89
Un EDL doit etre signé des deux parties pour etre valable - a défaut un huissier le fait (sans avoir besoin de signature)
Tout est à l'art 3-2 de la loi de 89