État des lieux de sortie par huissier.

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7 juillet 2019
- - Dernière réponse : Regduc76
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7 juillet 2019
- 7 juil. 2019 à 20:51
Bonjour, pour faire suite à mes précédentes questions ainsi que vos réponses utiles, voici la conclusion de la situation exposée rappelant que L'ÉDLE avait été refusé par le propriétaire.
Suite au préavis légal de 3 mois, le propriétaire a effectué le 22/06/19 un prè-ètat des lieux de sortie au cours duquel il m'a indiqué exiger simplement le nettoyage des murs et plafonds suite à mon tabagisme,exigence normale. Lui indiquant la détérioration d'un bouton de contact mural lumineux il m'a déclaré ne pas en tenir compte s'en tenant au simple nettoyage.
Par lettre recommandée datée du 24/06/19, il me confirmait son désir faisant abstraction de toutes éventuelles dégradations, confirmant l'intervention d'une entreprise de nettoyage comme préalablement convenu.
La date de l' EDLS à été fixée au 01/07/19 à 18h00.
A cette date précise le propriétaire s'est présenté avec un huissier de justice, dont la venue ne m'avait été indiquée, ni par courrier recommandé ou non, ni par tous autres moyens !!
Cet huissier a effectué son constat, mais a noté sur indications du propriétaire l'ensemble des malfaçons et dégradations dues aux précédents occupants selon ses déclarations verbales de sa pré visite. L'huissier a normalement noté conformément à sa mission ces observations.
À l'issue de ce constat il m'a été rèclamè fermement les clés, je me suis exécuté, m'empêchant ainsi de procéder au nettoyage des sols (l'entreprise de nettoyage venait de quitter les lieux) alors dans son courrier recommandé le propriétaire s'engageait à me laisser plusieurs jours pour procéder au ménage, qui je le précise aurait été effectués le lendemain de L'EDLS.
Le comportement du propriétaire a donc été totalement contraire à ses engagements écrits, courrier que je n'avais pas rèclamè d' ailleur tout comme moi même je n'ai jamais été avisé du constat d'huissier.
Dès l'appartement fermé le bailleur à indiqué qu'il allait engager immédiatement les travaux ne me laissant aucun moyen de faire constater par un homme de loi ou professionnel qualifié du bâtiment l'évidence de l'ancienneté des malfaçons manifestement dues à des interventions non professionnelles et hors facturations, faits d'ailleurs évoqués par les ouvriers de l'entreprise de nettoyage, les dits ouvriers ayant de plus mis en cause par le propriétaire dans l'usure de certaines parties de la tapisserie lors de leur action !!!
Je suis désolé de vous avoir imposé ce long exposé (non exhaustif) mais l'attitude de ce bailleur entraîne la conclusion selon laquelle il a intentionnellement agit de la sorte pour me mettre en position de rénovateur forcé de son appartement.
Aucun des éléments et réparations qu'il a fait consignés dans l'EDLS n'apparaît dans son propre constat de pré visite qu'il a établi.
Je ne peux accepter ces faits, n'ayant d'une part jamais planté ne serait-ce qu'un clou, et ayant respecté ses exigences.
Que puis je faire pour contrer cette malhonnêteté svp, quels sont vos conseils.
Merci de votre patience.


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13 juillet 2019
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Merci
Salut,

Le soucis, c'est quand sans EDL d'entrée, le logement est considéré comme remis en bon état. C'était à ce moment qu'il aurait fallut agir. C'est maintenant trop tard.

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7 juillet 2019
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Merci
Que vous etes long à lire !!!

Un EDL doit etre signé des deux parties pour etre valable - a défaut un huissier le fait (sans avoir besoin de signature)
Tout est à l'art 3-2 de la loi de 89
Commenter la réponse de Poisson92100
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14 juillet 2019
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Merci
bonjour,

êtes-vous sûr qu'il s'agissait bien d'un huissier ? Avez-vous vérifié ?

La loi veut qu'un huissier avertisse au moins 7 jours à l'avance les deux parties de la date et de l'heure qu'il aura fixées pour réaliser son constat d'EDLS....
sleepy00
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12 juillet 2019
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oui et non
la convocation 7 jours avant, c'est dans le cas d'un état des lieux non amiable.
Dans ce cas, l'EDL se fait à frais partagé.

Le propriétaire, peut très bien venir avec un huissier le jour prévu
ou mandater un huissier pour faire l'EDL à sa place, sans qu'il y ai convocation préalable
dans ce cas, le locataire doit etre présent pour que cela soit valable, et les frais sont à la charge du propriétaire
djivi38
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5163 > sleepy00
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12 juillet 2019
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Oui. Merci.

Mais je lui avais déjà expliqué tout ça dans un autre de ses posts :-)
Regduc76
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7 juillet 2019
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Merci, dans le cas présent il n'y avait pas d'opposition à l'EDLS, le rdv était pris et a été respecté, l'huissier a constaté ma présence. C'est donc une initiative imprévue du bailleur avec aucun avis préalable. Je n'ai donc pas à régler la moitié du constat !!??
djivi38
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5163 > Regduc76
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C'est ça, vous n'avez pas à payer quoi que ce soit dans ce cas. Comme je vous l'ai déjà expliqué, c'est le CHOIX personnel du bailleur qui n'y a pas été forcé par une opposition quelconque de votre part, donc il assume seul.

cdt.
Regduc76
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Un grand merci, car perdu dans cette jungle du droit civil.
Très bonne soirée.
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