Entrée du propriétaire sans prévenance

Question

Bonjour, 

Nous sommes 4 colocataires d'un appartement, avec des contrats de location indépendants. et nous avons une chambre qui vient d'être libérée.

Le propriétaire commence à organiser des visites et à entrer dans le logement comme bon lui semble, sans nous prévenir, au cours de la semaine et les dimanches...

Je voudrais savoir, s'il vous plaît, si l'entrée du propriétaire sans nous prévenir est légale.

Merci beaucoup.

BmV · Accepted Answer

Non.

Vérifiez déjà chacun dans son  bail  si la clause de visite figure.
Si non, il ne peut même pas faire visiter du tout !

Les visites ne peuvent pas non plus avoir lieu plus de deux heures par jour et surtout pas les dimanches et jours fériés !
Voir en particulier l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/

Voir aussi :
► https://www.smartloc.fr/blog/clause-de-droit-de-visite-pour-location-ou-vente/
► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm

Parlez lui de ces dispositions pur voir s'il consent à se plier aux exigences de la loi.
Dans le cas contraire, changez la serrure de la porte d'entrée du logement, ce qui est votre droit le plus absolu puisque vous êtes dans votre domicile. Vous remettrez l'actuelle une fois que les choses se seront tassées.

Pas bien cher et très facile ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM

 
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Hero6 · Answer

Bonjour @BmV,
Merci pour votre réponse.
La clause de visite ne figure pas dans le contrat.
Cela lui donne droit d'entrer sans prévenir ?

BmV · Answer

NON !!!

>>>>> "En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans le bien loué sans l’autorisation du locataire; " (violation du droit à l'intimité dans son domicile), en application notamment de l'article 1719 du Code civil qui accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail, donc aussi pendant la durée du préavis. 

C'est noté ici > https://www.smartloc.fr/blog/clause-de-droit-de-visite-pour-location-ou-vente/ 
Z'avez pas lu, si ?
À quoi ça sert qu'on vous donne des liens pour votre (in)formation si vous ne les lisez même pas ???
Ça fait plaisir.   8-/

Bon.
En clair :
> l'accord pour les visites pour relocation ou vente doit avoir été prévu dans le bail au moment de sa signature
> malgré cet accord, le proprio ne peut pas venir sans prévenir, pas plus de deux heures par jour et pas les dimanches et fériés.

En l'absence d'accord écrit dans le bail :
-  le locataire sortant peut néanmoins autoriser à l'amiable le proprio à faire visiter dans le cadre des créneaux prévus par la loi.
- le locataire peut aussi refuser (!) de laisser entrer des gens dans ce qui est toujours encore son domicile ; dans ce cas le proprio devra demander en référé une décision judiciaire en vue de pouvoir mener les visites pour vente ou relocation.

Encore un lien explicatif ► https://www.litige.fr/articles/droit-de-visite-du-proprietaire-fin-de-bail-bailleur-locataire
Merci de nous signaler si vous l'avez lu et compris ou pas....
 
 
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