Victime d un marige blanc pour faire des papier
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Vous n'êtes pas victime mais l'auteur comme elle, d'une infraction pénale passible de sanctions.
Article L623-1
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Vous n'êtes pas victime mais l'auteur comme elle, d'une infraction pénale passible de sanctions.
Article L623-1
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Bonjour ce que vous avez fait est totalement illégal pour vous comme pour elle. Elle vous a simplement arnaqué et vous ne trouverez certainement aucune trace de démarches à Nantes donc considérez que vous avez perdu votre argent. La personne à mon avis a du utiliser un faux nom ce n'est même pas sur qu'elle soit en France ou même que ce soit une femme bref c'est un peu stupide de jeter son argent par les fenêtres. Faites les choses dans les règles on n'achète pas si facilement le droit de venir en France ou il n'y aurait plus d'algériens en Algerie. Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...