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Litige bail

Didier - 6 juil. 2019 à 07:57
 Didier - 6 juil. 2019 à 21:19
Bonjour,
J ai signer un bail dit meublé de 1 an ma propriétaire me donne conger , elle ne pas me renouveler le bail cause vente , Mais ce logement n ai pas meuble , pas d inventait , et je voudrait rester , quel et mon recours merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
6 juil. 2019 à 09:04
Bonjour,
Si ce n'est pas meublé, vous pouvez le considérer comme un bail vide donc de 3 ans.
Consultez l'ADIL.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
6 juil. 2019 à 10:24
bonjour,
vous devez faire requalifier le bail meublé en vide avant toute chose.

Cdt
0
Didier
6 juil. 2019 à 11:18
Je vous remercie pour votre réponse , Mais j ai signer le bail meublé, est-ce que je peux quand même le faire requalifier malgré que la propriétaire m'a envoyé une lettre de non renouvellement du bail Encore pour votre aide cordialement
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Utilisateur anonyme
6 juil. 2019 à 20:28
oui vous pouvez.
saisissez la commission départementale de conciliation puis le tribunal d'instances.
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Réponse 2 / 2
Didier
6 juil. 2019 à 21:19
Merci beaucoup pour vos réponse , cordialement
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