Litige bail

- - Dernière réponse :  Didier - 6 juil. 2019 à 21:19
Bonjour,
J ai signer un bail dit meublé de 1 an ma propriétaire me donne conger , elle ne pas me renouveler le bail cause vente , Mais ce logement n ai pas meuble , pas d inventait , et je voudrait rester , quel et mon recours merci
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Merci
Bonjour,
Si ce n'est pas meublé, vous pouvez le considérer comme un bail vide donc de 3 ans.
Consultez l'ADIL.

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maylin27
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bonjour,
vous devez faire requalifier le bail meublé en vide avant toute chose.

Cdt
Je vous remercie pour votre réponse , Mais j ai signer le bail meublé, est-ce que je peux quand même le faire requalifier malgré que la propriétaire m'a envoyé une lettre de non renouvellement du bail Encore pour votre aide cordialement
anemonedemer
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oui vous pouvez.
saisissez la commission départementale de conciliation puis le tribunal d'instances.
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Merci
Merci beaucoup pour vos réponse , cordialement
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