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Litige bail

Didier -  
 Didier -
Bonjour,
J ai signer un bail dit meublé de 1 an ma propriétaire me donne conger , elle ne pas me renouveler le bail cause vente , Mais ce logement n ai pas meuble , pas d inventait , et je voudrait rester , quel et mon recours merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Si ce n'est pas meublé, vous pouvez le considérer comme un bail vide donc de 3 ans.
Consultez l'ADIL.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
vous devez faire requalifier le bail meublé en vide avant toute chose.

Cdt
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Didier
 
Je vous remercie pour votre réponse , Mais j ai signer le bail meublé, est-ce que je peux quand même le faire requalifier malgré que la propriétaire m'a envoyé une lettre de non renouvellement du bail Encore pour votre aide cordialement
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Utilisateur anonyme
 
oui vous pouvez.
saisissez la commission départementale de conciliation puis le tribunal d'instances.
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Réponse 2 / 2
Didier
 
Merci beaucoup pour vos réponse , cordialement
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